Résiliation bail avant entrée dans les lieux

williams - Modifié par williams le 30/09/2010 à 21:25
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 oct. 2010 à 18:37
Bonjour,

J'ai signé un bail en juin 2010 pour une entrée dans les lieux en décembre 2010.
Seulement voilà je viens d'être muté et donc je dois renoncer à cette maison.
J'ai donc un préavis de 1 mois à donner mais à partir de quelle date?
Est ce que le bailleur peut me réclamer des dommages et intérêts à partir de la date de signature du bail?

Merci

7 réponses

Utilisateur anonyme
30 sept. 2010 à 21:30
bonjour : Avertissez très rapidement le bailleur, tout d'abord par téléphone, et confirmez par LR AR en indiquant les raisons pour lesquelles vous ne pouvez prendre ce logement.

Il remettra en location immédiatement, ainsi s'il loue à la date où vous deviez entrer, il pourra tout vous rendre.

Mais dépéchez-vous, plus tôt il sera au courant, mieux c'est.
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Bonjour,
Tout ça c déjà fait.
Que peut il me reclamer s'il ne la loue pas bientôt?
Merci
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ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 960
1 oct. 2010 à 08:27
A mon sens, le préavis de 1 mois court à partir de la réception de la lettre recommandée, le propriétaire doit te rendre ton dépôt de garantie ainsi que le loyer d'avance si tu l'as déjà versé.
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Utilisateur anonyme
1 oct. 2010 à 08:27
bonjour : Si c'est un logement vide le préavis est de 3 mois, donc ça nous fait octobre, novembre, pendant lesquels il n'y a pas de loyer puisque c'est avant la date d'effet du bail. Le maximum qu'il pourrait vous retenir serait un mois.

Mais je suppose qu'il a quelqu'un en place, et si ça se loue bien dans le coin, il y a de fortes chances qu'il trouve pour début décembre, et vous ne devrez rien dans ce cas.

Ceci dit, c'est toujours désagréable lorsqu'on pense avoir loué, et que c'est annulé, même si ce n'est pas de votre faute.
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ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 960
Modifié par ac 3 le 1/10/2010 à 08:31
william parle d'un préavis de 1 mois !!! Meublé ???
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Utilisateur anonyme
1 oct. 2010 à 09:11
bonjour : dans ce cas, en avertissant immédiatement, il ne doit rien payer, puisqu'il y a pratiquement deux mois de marge avant la date d'effet du bail. (cependant bien vérifier le bail)
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Non. Pas meublé.
Il parle d'une mutation professionelle. Il faut, bien entendu, joindre une lettre de l'employeur justifiant cette mutation pour que le délai de un mois soit pris en compte par le bailleur.
Enfin, c'est ce qu'on m'a demandé la dernière fois que j'ai donné mon congé.
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Re,

La maison est en construction donc personne ne l'habite.

Merci pour vos réponses.
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ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 960
1 oct. 2010 à 16:55
Récapitulons, william, tu envoies une lettre recommandée avec AR à ton futur bailleur en joignant une copie de ta lettre de mutation afin de bénéficier de 1 mois de préavis.

Il devra te rembourser ton dépôt de garantie ainsi que les avances de loyer que tu as peut-être versées.

Bonne journée.
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ok merci
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Bonjour,
Mon proprio ne veut pas aller chercher le recommandé, comment dois je faire et quand mon préavis débutera t il?
Merci
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
6 oct. 2010 à 18:37
faites lui délivrer par huissier
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