litige etat des lieux

Question

Bonjour, après un préavis de 3 mois pour rendre ma location, j'ai eu un rdv avec l'un des propriétaire afin de faire l'état des lieux de sortie (4 jours avant la date de remise des clés) ayant encore un poêle dans la maison ,j'ai propose de le retirer et de le revoir afin de lui rendre les clés le 31 (dernier jour de ma location)mais comme il partait en vacance il m'a propose un rdv 15 jours plus tard avec son frère,la nous avons a nouveau fait le tour du propriétaire sans huissier ni écrit ni signature ,il m'a dit que tout était bien et je lui ai rendu les clés de main a la main;hors aujourd'hui la soeur arrive disant qu'aucun état des lieux n'a été fait et que plus d'un mois et demi après elle veut un huissier pour en faire un,elle refuse de me rendre ma caution car dit elle les papiers peints sont jaunis et arraches par endroit et encore d'autre choses qu'elle a trouve,(clous dans le mur et une vitre fêlée,) que puis je faire pour récupérer  ma caution,je suis restée près de 16 ans dans cette maison et en plus ils n'ont jamais fait la façade,on la faisait tous les 5ans à nos frais;merci de me répondre:

coordiags · Answer

madame bonsoir,
Comme beaucoup de mes clients, vous faites confiance aux autres. EXIGEZ des écrits, sachez que les accords "tacite et/ou verbaux" sont nuls et non avenus devant un magistrat, même pour vos proches ou vos amis(es), TOUT ACTE DOIT ETRE CONTRACTUEL donc avec signature.1) Réparez la fenêtre ou le verre si il est cassé ou fêlé. 2)Si votre revêtement mural (papier peint) est déchiré et/ou vraiment abîmé, remplacez le contre un papier peint bon marché. Une fois ces petits travaux faient, appelez votre propriétaire + "convoquez le en AR", pour convenir d'un RDV pour l'état des lieux de sortie. ENVOYEZ TOUT VOS COURRIER et/ ou DEMANDE EN AR. Faîtes cet état des lieux avec un ou deux témoins. Faites le tour avec le proprio et N'Apposez votre signature qu'après avoir correctement lu les différentes rubriques de l'état des lieux de sortie, demandez un double ou carbone. Si votre proprio est sympa, il vous rendra votre caution, MAIS il est en droit de la garder si il constate que les travaux n'ont pas été fait et que l'habitation a été endommagée. A savoir, qu'une habitation est soumise a vétusté et usure (potentielle ) aux années passées à l'intérieur. Certains syndic vous font même payer les trous dans les murs, mais pour se faire, il faut que ces "dégradations" (trous) soient inscrites sur le contrat de location et ou du bail locatif. J'espère avoir répondu à vos interrogations, si vous rencontrez quelques problèmes avec votre proprio vous pouvez me joindre GRATUITEMENT  sur ce site ou sur ma messagerie: "coordiags@gmail.com".
Cordialement N.F cabinet Coordiags

DIDISEB · Answer

bonsoir fran80
Que d'erreurs.....
Pas d'état des lieux et surtout aucun document ecrit attestant de la remise des cles et confusion de propriétaire.
Une solution dans l'urgence, faire une LRAR à vos "differents propriétaires" en  indiquant la date et à qui vs avez remis les cles, que la personne que vs avez rencontré ne vs a mentionné aucune remarque relative à l'état du bien.
Au surplus vs leur adresser votre quitus fiscal et demandez le remboursement de votre dépôt de garantie ( 2 mois apres remise des cles).
Dans l'hypothese où la soeur souhaite un etat des lieux par huissier, OBLIGATION de convocation par LRAR ( si vs avez communiqué votre Nouvelle adresse ou faites suivre votre courrier ).
Les frais sont à sa charge.
le papier peint s'il est comme vs l'indiqué jauni, c'est normal usage ( 16 ans)
la vitre c'est une reparation locative
Quant aux autres travaux, j'espère que vs avez les justificatifs
Contestations sur restitution du dépot de garantie, compétence du juge de proximité. ( Avocat pas neccessaire )
Bon courage

fran80 · Answer

merci pour vos reponses,je crois que tout ça va se finir au tribunal ,j'espere qu 'elle sera assez intelligente pour faire un arrangement ,encore merci

BarbieTM · Answer

Bonjour,

C'est beaucoup plus simple que ça.
Pas d'edl de sortie ? L'appartement est réputé rendu en bon état.
Et AUCUN huissier n'acceptera de faire un edl 1 mois après remise des clés.

Donc : envoyez à votre ex bailleur un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal compétent, en lui rappelant qu'aucun edl n'ayant été fait, l'appartement est réputé rendu en bon état.

marmenard · Answer

Bonjour
 Sans EDL contractuel un logement est considéré: pris et rendu en bon état
 On ne refait jamais un EDL après le rendu de clés vous n'êtes plus responsable de dégâts dans ce logement
 Pour votre dépôt de garantie vous disposez de 2 mois pour le réclamer  au proprio dont le nom et adresse est sur le bail
 Un modèle avec erreur ( modifiez l'objet) en téléchargement
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
 gardez un double
Comme promis après 7 jours entamez la procédure auprès du juge de proximité
https://www.service-public.fr
 Et c'est totalement gratuit sans avocat
 sur ce site vous pouvez télécharger le formulaire cerfa n°12285*02
 et joindre votre double
En général le problème se débloque à la réception de la lettre simple puis la LRAR
 de convocation à l'audience (et vous aurez la même)

Litige etat des lieux

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