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Rappel de creance 2 ans dernier paiemment

maryline62117 -  
 Gerard -
Bonjour,
voila cela fait deux ans que je ne paye plus un credit et decouvert en banque car je me suis retrouver veuve .
depuis 1mois et demi je reçoit des lettres de relance n'y a t-il pas forclusion apres deux ans .
car les maisons de recouvrement m'envoie et me menace de prendre en jugement a mon encontre .
voila ce qu'il me disent exactement
des l'obtention de votre condamnation nous transmettons sans autre avis ce dossier a notre huissier habituel afin qu'il procéde à la saisie de vos revenus ect...
derniere mise en demeure le 7/02/2008
merci de me repondre cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gerard
 
Sur la base de votre texte, on peut en effet penser qu'il y a forclusion de l'action pour les prêts conso au titre de l'article L 311-27 du Code de la consommation et prescription pour le compte débiteur au titre de l'article L 137-2 de ce même Code.
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