Remboursement anticipé suite à un divorce

zinakira Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2010 - 29 sept. 2010 à 11:58
 cedric - 29 sept. 2010 à 13:23
Bonjour,
Nous avons souscrit (avec mon ex épouse) à un crédit immobilier avec hypothèque pour l'achat de notre appartement, or nous sommes obligé de le vendre pour pouvoir divorcer, car la banque refuse de mettre tout le crédit à mon nom.
la banque nous demande de payer les pénalités suite à ce remboursement anticipé, j'aimerai savoir si la loi prévoit quelque chose en matière de droit concernant les remboursements anticipés suite à une divorce.

merci

1 réponse

les modalités de pénalités sur remboursement anticipés de prets sont définis dans les conditions générales de l'offre de pret (que vous avez signée)
le divorce n'est généralement pas un motif valable.
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