Loi / Droit Mise en route chauffage collectif
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Migou76
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28 sept. 2010 à 22:50
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BarbieTM
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29 sept. 2010 à 11:13
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Dans ce cas, contactez votre bailleur pour l'informer du fait que la température de votre logement est bien en deça de la température minimale requise dans un logement décent, en lui demandant d'intervenir auprès du syndic pour une remise en route immédiate des chauffages.
Couplez avec un courrier reco A/R qui dit la même chose.
Couplez avec un courrier reco A/R qui dit la même chose.
Merci donc aucune dat elégale donc tant mieux car en savoie il fait froid deja.
mais pour les températures rien d'ecrit ?
pasque la c'est TOT mais il fait FROID :)
mais pour les températures rien d'ecrit ?
pasque la c'est TOT mais il fait FROID :)
bonjour, pour la chambre c'est suffisant ,pour le salon vous pouvez ajouter un chauffage d'appoint , en attendant que les autre réclament aussi .
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BarbieTM
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29 sept. 2010 à 09:03
29 sept. 2010 à 09:03
Bonjour,
Si, légalement vous êtes en droit de demander une température d'au moins 18° au centre des pièces de vie (salon, cuisine...).
Vous les avez, donc rien à espérer...
Voyez avec les autres occupants de l'immeuble : en râlant à plusieurs, ils pourraient décider de remettre le chauffage plus tôt (en général, la remise en route se fait entre le 1er et le 15/10).
Si, légalement vous êtes en droit de demander une température d'au moins 18° au centre des pièces de vie (salon, cuisine...).
Vous les avez, donc rien à espérer...
Voyez avec les autres occupants de l'immeuble : en râlant à plusieurs, ils pourraient décider de remettre le chauffage plus tôt (en général, la remise en route se fait entre le 1er et le 15/10).
meme commentaire - Je chauffe depuis une semaine, c'est la température que j'ai avec mon chauffage d'appoint !!!! je croi que vous avez pas bien compris.
j'ai du oublier de le stipuler j'ai un bain d'huile et un ventillo chaud pour la douche sinon y a plein de moisissure
la VMC marche fort mais l'humidité reste a cause du froid
j'ai du oublier de le stipuler j'ai un bain d'huile et un ventillo chaud pour la douche sinon y a plein de moisissure
la VMC marche fort mais l'humidité reste a cause du froid
BarbieTM
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18 oct. 2010 à 09:40
18 oct. 2010 à 09:40
Code de l'habitation et de la Construction...
ce que dit la loi pour ceux qui ont froid !!!
NPO que le chauffage coute cher et qu'une collectivité ne peut tenir compte des cas particuliers !
Article R. 131-20 du code de la construction et de l'habitation:
"Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20, fixées en moyenne à 19º C :
- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment."
NPO que le chauffage coute cher et qu'une collectivité ne peut tenir compte des cas particuliers !
Article R. 131-20 du code de la construction et de l'habitation:
"Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20, fixées en moyenne à 19º C :
- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment."
ce que dit la loi pour ceux qui ont chaud !!! celà éviterait à tout le monde de payer pour des fenêtres ouvertes.....collectif = ne peut tenir compte des cas particuliers ! !
Article R. 111-6 du Code de la construction et de l'habitation
"Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 111-20.
Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 ºC la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 ºC."
Article R. 111-6 du Code de la construction et de l'habitation
"Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 111-20.
Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 ºC la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 ºC."
le pb c'est qu'avec la crise les charges sont de plus en plus difficilement payées par certains propriétaires .il faut donc les réduire .de ce fait la période de chauffage est réduite de plus en plus .or cette année la température est douce pour la saison .il faut donc faire un effort vous serez contente de voir votre facture diminuer .maintenant si vous avez les moyens ajouter un chauffage d'appoint ou plusieurs et comme vous êtes locataire si cela vous insupporte déménagez pour un logement à chauffage individuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...