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Extrait de casier judiciaire

Flave -  
 Flave -
Bonjour,


Je viens d'être embaucher mais on me demande un extrait de casier judiciaire (3), Par le passé j'ai été condamné a 4 mois de prison avec sursis,va t il apparaitre sur mon extrait ou seulement sur le 1,2 et non sur le 3?

Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 258
 
Bonjour,

Cela dépends de la condamnation.

Si celle-ci a fait l'objet d'une loi d'amnistie, cette condamnation n'apparaitra pas sur votre casier judiciaire.

Si ce n'est pas le cas, votre condamnation figurera sur votre extrait de casier judiciaire.
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Réponse 2 / 2
Flave
 
C'est a dire ? Comment le savoir,c'est une peine prononcée il y a 2 ans.

Merci.
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