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fanchb29
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28 sept. 2010 à 15:34
28 sept. 2010 à 15:34
Bonjour,
Cela dépends de la condamnation.
Si celle-ci a fait l'objet d'une loi d'amnistie, cette condamnation n'apparaitra pas sur votre casier judiciaire.
Si ce n'est pas le cas, votre condamnation figurera sur votre extrait de casier judiciaire.
Cela dépends de la condamnation.
Si celle-ci a fait l'objet d'une loi d'amnistie, cette condamnation n'apparaitra pas sur votre casier judiciaire.
Si ce n'est pas le cas, votre condamnation figurera sur votre extrait de casier judiciaire.