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4 réponses
la durée de fichage passe de 10 à 8 ans.
un défichage automatique intervient au bout de 5 ans si le plan est respecté c'est à dire si aucun de vos créanciers ne vous fiche pour incident postérieurement à la date de votre fichage pour plan.
la date de départ de fichage est celle de la commission qui a entériné la mise en place du plan
sachez à toutes fins utiles que vous êtes fiché dès le dépôt du dossier et pendant toute son instruction : ce fichage "dossier en instruction" disparait et il est remplacé par le fichage définitif à la mise en place du plan amiable ou des mesures recommandées.
un défichage automatique intervient au bout de 5 ans si le plan est respecté c'est à dire si aucun de vos créanciers ne vous fiche pour incident postérieurement à la date de votre fichage pour plan.
la date de départ de fichage est celle de la commission qui a entériné la mise en place du plan
sachez à toutes fins utiles que vous êtes fiché dès le dépôt du dossier et pendant toute son instruction : ce fichage "dossier en instruction" disparait et il est remplacé par le fichage définitif à la mise en place du plan amiable ou des mesures recommandées.
ça veut tout dire et rien dire votre phrase... un appel se passe au tribunal pas devant la commission de surendettement, vous voulez peut-être parler de contestation ?!
je ne comprends strictement rien à votre histoire...