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4 réponses
cocoisa17
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25 avril 2012
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27 nov. 2010 à 06:46
27 nov. 2010 à 06:46
Bonne question et étant dans le même cas j'aurais voulu avoir aussi une réponse........
la durée de fichage passe de 10 à 8 ans.
un défichage automatique intervient au bout de 5 ans si le plan est respecté c'est à dire si aucun de vos créanciers ne vous fiche pour incident postérieurement à la date de votre fichage pour plan.
la date de départ de fichage est celle de la commission qui a entériné la mise en place du plan
sachez à toutes fins utiles que vous êtes fiché dès le dépôt du dossier et pendant toute son instruction : ce fichage "dossier en instruction" disparait et il est remplacé par le fichage définitif à la mise en place du plan amiable ou des mesures recommandées.
un défichage automatique intervient au bout de 5 ans si le plan est respecté c'est à dire si aucun de vos créanciers ne vous fiche pour incident postérieurement à la date de votre fichage pour plan.
la date de départ de fichage est celle de la commission qui a entériné la mise en place du plan
sachez à toutes fins utiles que vous êtes fiché dès le dépôt du dossier et pendant toute son instruction : ce fichage "dossier en instruction" disparait et il est remplacé par le fichage définitif à la mise en place du plan amiable ou des mesures recommandées.
cocoisa17
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27 nov. 2010 à 10:47
27 nov. 2010 à 10:47
donc vu que mon premier dossier a été déposé en 2005 logiquement je ne devrais plus fiché c'est çà?
27 nov. 2010 à 10:59
27 nov. 2010 à 19:52
ça veut tout dire et rien dire votre phrase... un appel se passe au tribunal pas devant la commission de surendettement, vous voulez peut-être parler de contestation ?!
je ne comprends strictement rien à votre histoire...
29 nov. 2010 à 16:45
29 nov. 2010 à 18:12