Défichage dossier surendettement

moumoune - 27 sept. 2010 à 17:21
 knab - 29 nov. 2010 à 18:12
Bonjour,
la durée de fichage en cas de dépot de dossier de surendettement passe de 10 ans à 5 ans, mais quelle date est prise en compte, la date de dapot du dosssier, la date ou l'on commmence de égler ?

4 réponses

cocoisa17 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 26 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2012 2
27 nov. 2010 à 06:46
Bonne question et étant dans le même cas j'aurais voulu avoir aussi une réponse........
2
C'est surtout le fait que nous avons déposé le dossier en novembre 2004, il est passé en février 2005, mais une banque a fait appel avec deux jours de retard, mais ila fallu attendre un nouveau jugement, puis la commisssion de la banque de france s'est emmélé les pédales, et j'ai dû faire appel deux fois ce qui fait que cela a retardé le dosssier d'au moins 18 mois, nous devrions êtyre défichés, mais comment faire, devons nous atttaqué la banque ?
0
"la commisssion de la banque de france s'est emmélé les pédales"
ça veut tout dire et rien dire votre phrase... un appel se passe au tribunal pas devant la commission de surendettement, vous voulez peut-être parler de contestation ?!
je ne comprends strictement rien à votre histoire...
0
le juge a fait parvenir son savis à la commission de surendettement pour que celle ci fasse un nouveau plan, et celle ci s'est emmelé les pédales, c'est pour qurquoi nous avons du encore faire apopel et cela a rallongé le dossier qui a du repsasser plusieurs fois devant le juge ? ce n'est pas de notre faute, donc pourquoi ne pas prendre en compte le premier jugment ?
0
normalement le juge n'a pas "à rendre son avis pour que la commission refasse un plan", il doit refaire lui-même le plan ! si toutefois, et je sais que cela se produit parfois, le Juge rend un jugement en donnant des instructions à la commission, il prend le risque que ses instructions, si elles sont floues, ne conviennent pas : il y a alors une nouvelle contestation (du débiteur ou des créanciers d'ailleurs)... et autant de temps perdu !... le fichage part de la date de mise en place du plan, quelle que soit la durée d'instruction du dossier. Mais je ne comprends pas pourquoi le juge n'a pas refait lui-même le plan alors que c'est ce que prévoit la loi !
0
la durée de fichage passe de 10 à 8 ans.
un défichage automatique intervient au bout de 5 ans si le plan est respecté c'est à dire si aucun de vos créanciers ne vous fiche pour incident postérieurement à la date de votre fichage pour plan.
la date de départ de fichage est celle de la commission qui a entériné la mise en place du plan
sachez à toutes fins utiles que vous êtes fiché dès le dépôt du dossier et pendant toute son instruction : ce fichage "dossier en instruction" disparait et il est remplacé par le fichage définitif à la mise en place du plan amiable ou des mesures recommandées.
0
cocoisa17 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 26 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2012 2
27 nov. 2010 à 10:47
donc vu que mon premier dossier a été déposé en 2005 logiquement je ne devrais plus fiché c'est çà?
0
si 2005 c'était votre premier dossier, cela veut sans doute dire que vous avez eu d'autres dossiers depuis : donc comptez cinq ans à partir de la date de fichage du dernier dossier ; logique puisque chaque nouveau dossier vient inscrire un nouveau fichage postérieurement au premier
0