Honoraire huissier suite a recouvrement PA
marie
-
27 sept. 2010 à 12:52
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 27 sept. 2010 à 14:35
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 27 sept. 2010 à 14:35
A voir également:
- Honoraire huissier suite a recouvrement PA
- Huissier cambron harcèlement - Forum Banque et Crédit
- Cfr recouvrement - Forum Consommation
- Sas doco huissier sms ✓ - Forum Consommation
- Sogefinancement contact recouvrement - Forum Banque et Crédit
- Grille salaire huissier 2024 - Guide
1 réponse
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 547
27 sept. 2010 à 14:35
27 sept. 2010 à 14:35
bonjour
normalement les frais de recouvrement sont à la charge de votre ex pas à la votre après tout dépends du mode de recouvrement (en paiement direct les frais sont bien à la charge du débiteur mais le paiement direct se fait généralement pour les impayées de maximum 6mois)
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11165
normalement les frais de recouvrement sont à la charge de votre ex pas à la votre après tout dépends du mode de recouvrement (en paiement direct les frais sont bien à la charge du débiteur mais le paiement direct se fait généralement pour les impayées de maximum 6mois)
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11165