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Reglementation lotissement

chrissie059 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2010 - 27 sept. 2010 à 10:50
 YOYO - 6 oct. 2010 à 15:18
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si la date de validité d'un permis de construire aurait été repoussée de 2 à 3 ans avec les mesures de relances du gouvernement.
Et, connaitre la réglementation sur la construction de 4 logements sur une parcelle de 850 m carré. Celà s'agit il d'un lotissement? Quelle réglementation pour ce genre de projet?

Remerciements par avance.

Amicalement

Chrissie

1 réponse

Réponse 1 / 1
YOYO
6 oct. 2010 à 15:18
Vous pouvez soit découper le lot en 4 et faire un permis d'aménager ou faire un permis de construire pour les 4 logements.
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