Achat appartement avec ravalement deja voté
Résolu
momo
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement le ravalement etait déja voté je passe chez le notaire le lundi 27 septembre et j'apprend aujourd'hui le 24 septembre par le notaire que je dois régler les 4 prochaines mensualités s'élevant a 940 euros es ce normal vu que je n'etais pas présent lors du vote par l'assemblée,alors que le vendeur m'avait bien précisé que je n'étais pas concerné.Pouvez vous m'éclaircir?es ce que l'agence est fautif?merci pour vos réponces.
J'ai acheté un appartement le ravalement etait déja voté je passe chez le notaire le lundi 27 septembre et j'apprend aujourd'hui le 24 septembre par le notaire que je dois régler les 4 prochaines mensualités s'élevant a 940 euros es ce normal vu que je n'etais pas présent lors du vote par l'assemblée,alors que le vendeur m'avait bien précisé que je n'étais pas concerné.Pouvez vous m'éclaircir?es ce que l'agence est fautif?merci pour vos réponces.
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4 réponses
Bonsoir
Si le notaire vous réclame cette somme elle est due à priori, il n'y a pas d'erreur.
Cependant, y a t'il eu une AG depuis la signature du compromis ?
Si non, avez vous eu le compte rendu de la dernière AG ?
Dans le compromis le notaire rédige la partie "charges" généralement ainsi
7°) 1- Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur.
Toutefois l'ACQUÉREUR s'engage à rembourser au VENDEUR au prorata temporis, la provision pour charges de la copropriété concernant la période en cours, au moment de la réitération des présentes.
2- Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.
3- Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est propriétaire lors de l'approbation des comptes.
A ce sujet, le VENDEUR déclare (qu'il n'y a pas) (qu'il y a) des travaux en instance ou non provisionnés décidés en assemblée générale de copropriétaires (pour un montant de .........................)
Pour information, il est précisé que le syndic de l'immeuble est ..................................................
Comment : 7 -1) le syndic établit un budget prévisionnel , payable trimestriellement terme à échoir
soit vous êtes cas 7-2 , surcout , les provisions ont explosé ?
Soit cas 7 -3 ) vous êtes dans le moins perçu
Tout dépend ensuite de la rédaction de la ligne le Vendeur déclare ..
Si le notaire vous réclame cette somme elle est due à priori, il n'y a pas d'erreur.
Cependant, y a t'il eu une AG depuis la signature du compromis ?
Si non, avez vous eu le compte rendu de la dernière AG ?
Dans le compromis le notaire rédige la partie "charges" généralement ainsi
7°) 1- Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur.
Toutefois l'ACQUÉREUR s'engage à rembourser au VENDEUR au prorata temporis, la provision pour charges de la copropriété concernant la période en cours, au moment de la réitération des présentes.
2- Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.
3- Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est propriétaire lors de l'approbation des comptes.
A ce sujet, le VENDEUR déclare (qu'il n'y a pas) (qu'il y a) des travaux en instance ou non provisionnés décidés en assemblée générale de copropriétaires (pour un montant de .........................)
Pour information, il est précisé que le syndic de l'immeuble est ..................................................
Comment : 7 -1) le syndic établit un budget prévisionnel , payable trimestriellement terme à échoir
soit vous êtes cas 7-2 , surcout , les provisions ont explosé ?
Soit cas 7 -3 ) vous êtes dans le moins perçu
Tout dépend ensuite de la rédaction de la ligne le Vendeur déclare ..
Bonsoir,
OUI vous devez régler, vous auriez du demander dans ce cas que le vendeur prenne en charge le ravalement
http://immobilier.nouvelobs.com/actualites/faq/20090303.CHA1660.html
Cordialement
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
OUI vous devez régler, vous auriez du demander dans ce cas que le vendeur prenne en charge le ravalement
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Cordialement
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