Sous le régime de la communauté Universelle !
Résolu
DOLODA
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bernard -
bernard -
Bonjour, le 23 AOUT 2010 mon Mari est DECEDE .Aujourd'hui ,la caisse d'EPARGNE me demande un certificat dHérédité .Suis je obligée de le fournir sachant que nous étions mariés sous le régime de la communauté Universelle depuis 1999 .Merci
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2 réponses
Bonjour,
Le régime de communauté universelle ne vous dispense pas de l'ouverture de la succession. La demande de la Caisse d'Epargne est donc fondée.
Ce serait différent si dans ce contrat de communauté universelle était insérée une clause d'attribution intégrale au survivant.
Cordialement.
Le régime de communauté universelle ne vous dispense pas de l'ouverture de la succession. La demande de la Caisse d'Epargne est donc fondée.
Ce serait différent si dans ce contrat de communauté universelle était insérée une clause d'attribution intégrale au survivant.
Cordialement.
Bonjour . Merci d'avoir pris un peu de temps pour me répondre .
En effet ,c'est le cas ,dans ce contrat de communauté universelle est bien insérée une clause D' attribution intégrale de la communauté universelle au profit du survivant des Epoux .
Donc ,je n'ai pas à envoyer de certificat d'Héridité à ma Banque !
En effet ,c'est le cas ,dans ce contrat de communauté universelle est bien insérée une clause D' attribution intégrale de la communauté universelle au profit du survivant des Epoux .
Donc ,je n'ai pas à envoyer de certificat d'Héridité à ma Banque !
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