Demande prealable
coco
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous n'avons pas respecter un permis prealable et les batiments de france nous attaque en proces quel recours avons nous ,est ce que le maire de la commune peut nous aider?
nous n'avons pas respecter un permis prealable et les batiments de france nous attaque en proces quel recours avons nous ,est ce que le maire de la commune peut nous aider?
A voir également:
- Demande prealable
- Cerfa declaration prealable - Guide
- Déclaration préalable de travaux - Guide
- Enrobé déclaration préalable - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/construire-une-maison-21">Forum Construire une maison</a>
- Rétractation employeur après entretien préalable - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/licenciement-152">Forum licenciement</a>
- Cnaps autorisation préalable demande acceptée notification en cours - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/salaries-6">Forum salariés</a>
1 réponse
Bonjour
A mon avis le maire de la commune ne te sera pas d'une grande utilité. En effet, dans l'arrêté autorisant les travaux, il y a certainement une prescription précisant que les travaux doivent respecter l'avis du Service Départemental de l'Architecture et tu Patrimoine (SDAP)
Si tu n'as pas respecté ces prescriptions, tu t'es mis tout seul en infraction.
De plus je doute que la mairie se mette en opposition par rapport au SDAP.
A mon avis le maire de la commune ne te sera pas d'une grande utilité. En effet, dans l'arrêté autorisant les travaux, il y a certainement une prescription précisant que les travaux doivent respecter l'avis du Service Départemental de l'Architecture et tu Patrimoine (SDAP)
Si tu n'as pas respecté ces prescriptions, tu t'es mis tout seul en infraction.
De plus je doute que la mairie se mette en opposition par rapport au SDAP.
La législation juridique et financière évolue en permanence...