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1 réponse
Bonjour
Le montant de votre solde de tout compte dépend de l'origine de votre inaptitude.
Si votre inaptitude est d'origine non professionnelle :
Dans votre cas la convention collective renvoyant au code du travail l'indemnité de licenciement est égale au montant de l'indemnité légale de licenciement telle que prévue par l'article L 1234-9 du code du travail (Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.)
Cette indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté (Article R 1234-2 du code du travail)
Si votre inaptitude est d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle)
Vous avez droit à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis et à l'indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement.
N'hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires
Cordialement
Association ARHTI Conseil
Le montant de votre solde de tout compte dépend de l'origine de votre inaptitude.
Si votre inaptitude est d'origine non professionnelle :
Dans votre cas la convention collective renvoyant au code du travail l'indemnité de licenciement est égale au montant de l'indemnité légale de licenciement telle que prévue par l'article L 1234-9 du code du travail (Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.)
Cette indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté (Article R 1234-2 du code du travail)
Si votre inaptitude est d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle)
Vous avez droit à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis et à l'indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement.
N'hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires
Cordialement
Association ARHTI Conseil
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