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Limite de propriete

stephane54 - 22 sept. 2010 à 08:27
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 22 sept. 2010 à 09:58
Bonjour,
lorsque des arbres et autres végétaux dépassent de la limite de propriété qui doit les couper?
D'autre part mon voisin appuis son bois contre mon mur en parpaing resemant construit,je n'es même pas eu le temps de faire le crépis!!et bien sur sans rien demander!!
comment puije faire?

cordialement

Monsieur Berg

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 719
22 sept. 2010 à 09:58
bonjour , rien ne doit dépasser chez vous , c est au proprio voisin de couper tout ce qui dépasse chez vous , et il n a aucun droit de mettre quoi que ce soit contre votre mur si celui ci est bien à vous , envoyez lui un courrier RAR en le mettant en demeure sous x jours de faire le necessaire sinon vous saisirez le juge de proximité ( c est gratuit ) cdlt
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