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3 réponses
Vous avez le droit de clore votre terrain par un muret, mais il vous faut consulter le code de l'urbanisme (en mairie) pour avoir connaissance de particularités locales (hauteur du mur, mitoyenneté...).
merci actif de m'aider. La mairie me dit que c'est pas a la commune mais au département et qu'elle ne peut rien faire alors vers qui dois je me tourner?encore merci
Tout propriétaire a le droit d clôturer sa propriété comme il l'entend (haie, grillage, mur...). La mairie vous indiquera juste les règles locales en matière de mitoyenenté ou non ou de hauteur maximale de mur.
Pour ce qui est des haies, si elles sont sur un terrain appartenant au département, vous ne pouvez rien faire, à part faire une demande motivée de ce que vous souhaitez, mais qui , à mon avis, restera sans effet...
Pour ce qui est des haies, si elles sont sur un terrain appartenant au département, vous ne pouvez rien faire, à part faire une demande motivée de ce que vous souhaitez, mais qui , à mon avis, restera sans effet...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2010 à 08:15
22 sept. 2010 à 11:10
La mairie ne peut que vous donner les règles et les autorisations pour bâtir votre muret
Pour ce faire, vous avez bien entendu le droit de débroussailler la partie qui est sur votre terrain
Pour le reste de la haie, effectivement , prenez contact avec le département , car vous ne pouvez pas débroussailler de votre propre initiative