Existe t'il un texte pour faire des travaux

Résolu
mic - 22 sept. 2010 à 07:58
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 22 sept. 2010 à 09:53
Bonjour, je suis proprietaire d'une maison et je souhaite faire changer les fenetres ainsi que les volets et les mettre en PVC voila plusieus fois que j'en informe le locataire pour qu'il me fixe un rendez vous avec l'entrepreneur il me dit qu'il va voir avec son fils ,que je ne peux pas joindre car je n'ai pas de numero de telephone, et il ne me donne aucune reponse que puis je faire pour realiser ces travaux? existe t'il un texte afin que je puisse lui envoyer en Recommandé D'avance merci

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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
22 sept. 2010 à 09:53
bonjour , loi du 6 juillet 1989 article 7 (e) , " le locataire doit laisser exécuter les travaux d amélioration entrepris par le propriétaire tout comme les travaux nécessaires au maintient en état et a l entretient des locaux loués etc......"
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