Existe t'il un texte pour faire des travaux
Résolu
mic
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22 sept. 2010 à 07:58
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 22 sept. 2010 à 09:53
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 22 sept. 2010 à 09:53
A voir également:
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
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jaqot
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22 sept. 2010 à 09:53
22 sept. 2010 à 09:53
bonjour , loi du 6 juillet 1989 article 7 (e) , " le locataire doit laisser exécuter les travaux d amélioration entrepris par le propriétaire tout comme les travaux nécessaires au maintient en état et a l entretient des locaux loués etc......"