A voir également:
- Attestation, taxes et déclaration
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Attestation de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation sur l'honneur exemple - Guide
2 réponses
tsly06
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 22 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 septembre 2010
22 sept. 2010 à 08:35
22 sept. 2010 à 08:35
Bonjour,
Non cela n'est pas normale!
Le principe qu'a un propriétaire d"heberger à titre gratuit", c'est de l'empecher de payer des impots sur la location qu'il percenvrait!
Or si vous dites qu'il a declarer au impots qu'il heberger gratuitement, il n'a en aucun cas le droit de demander un loyer ou de faire payer une taxe.
En ce qui concerne l'attestation d'hébérgement, il peut tout a fait faire un papier dans il stipule qu'il a hebergé X à titre gratuit de tel date à tel date.
Cdlt
Non cela n'est pas normale!
Le principe qu'a un propriétaire d"heberger à titre gratuit", c'est de l'empecher de payer des impots sur la location qu'il percenvrait!
Or si vous dites qu'il a declarer au impots qu'il heberger gratuitement, il n'a en aucun cas le droit de demander un loyer ou de faire payer une taxe.
En ce qui concerne l'attestation d'hébérgement, il peut tout a fait faire un papier dans il stipule qu'il a hebergé X à titre gratuit de tel date à tel date.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...