Rachat d'une partie de chemin communal

mf -  
 Kasom -
Bonjour,

Suite à un remembrement foncier j'ai la possibilité de racheter à la mairie une petite partie de chemin communal qui traverse ma propriété.
Avant toute démarche auprès de ma mairie j'aimerai connaître les tarifs en vigueur, et à qui m'adresser pour des conseils juridiques dans ce domaine.
merci de votre réponse

1 réponse

  1. Kasom
     
    Bonjour

    le tarif est fixé par la mairie, qui a probablement demandé aux Domaines d'évaluer le prix au m2
    généralement c'est une opération intéressante pour les deux parties,
    la transaction sera réalisée chez un notaire, contactez le votre pour avoir une idée des frais à rajouter au prix d'achat
    2

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