Compromis de vente vraiment "compromis" ??

Gicet - 20 sept. 2010 à 12:49
 Kasom - 20 sept. 2010 à 15:02
Bonjour,

nous avons signé un compromis de vente de terrain devant notaire (nous avons pris le même notaire que les vendeurs ...) pour y faire construire une maison, fin février 2009, avec date butoir fin septembre 2009 (délai passé de fin juin à fin septembre car, 1° problème, la surface du terrain était moindre que celle signalée par le vendeur ...). La mairie de notre commune nous a demandé une étude de sol pour valider le PC (1° refus car la maison prévue ne correspondait pas aux contraintes d'implantation au sol) puis une nouvelle étude pour repositionner la maison (2° refus de PC) et enfin acceptation du PC au bout de la 3° fois, 1 an après (aout 2010)! Entre temps, le notaire nous a demandé simplement à plusieurs reprises ou en était l'avancée de la demande de PC. Il ne nous a jamais reconvoqué pour qu'il y ait un avenant au compromis afin de reculer la date butoir. Maintenant que le PC est accepté, il nous écrit pour nous informer que le vendeur n'acceptera la vente que si nous lui achetons le terrain 4% de plus que le prix initialement fixé, arguant que la date butoir était dépassée depuis un an et qu'il avait perdu de l'argent! (nous aussi puisque nous avons notre prêt depuis un an et que nous payons depuis des frais d'assurance pour rien...)Nous pensons que cette action n'est pas du tout légale. Qu'en penser ? Il nous signale une mise en demeure (mais simplement par E mail) nous signalant qu'à la fin du mois la vente sera caduque si nous ne payons pas le supplément et que le vendeur pourra s'il le souhaite conserver l'avance faite il y a un an ! Merci pour vos informations sur ce cas.

1 réponse

Effectivement, le vendeur est en droit d'annuler la vente , de demander des dommages et intérêts et / ou d'augmenter le prix ( avec nécessité de signer un nouveau compromis si le prix change )
Lisez bien ce compromis, c'est explicitement spécifié ( sauf augmentation du prix )
Le notaire aurait du vous faire signer des demandes de prolongations, il n'a pas rempli son rôle de conseil mais ce sera difficile à prouver, tout est clair dans le compromis .
Allez le voir, son intérêt n'est pas de repartir à zéro ...
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