2 réponses
Cinquante CDD ??? Ca fait en effet beaucoup.
C'est peut-être légal, mais cela ne l'est probablement pas. j'ai peur que cela ne cache un emploi permanent.
Article L. 1242-1 du code du travail:
"Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."
Vous ne pouvez pas obliger votre employeur à vous faire une offre de CDI. En revanche, vous pouvez, s'il y a eu des CDD irréguliers, exiger la requalification de votre CDD en CDI.
Pour savoir si l'enchaînement des CDD a été régulier, cela dépend du cas de recours utilisé dans l'un et l'autre cas. Ce cas doit figurer sur votre contrat.
Ensuite, allez voir sur ce site, il y a un simulateur de délai de carence qui vous dira tout de suite si cet enchaînement a été licite ou non.
Simulateur de délai de carence : http://www.easycdd.com/easycdd/wizard_free_start/DelaiCarence
Et les explications sur la requalification: http://www.easycdd.com/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI
C'est peut-être légal, mais cela ne l'est probablement pas. j'ai peur que cela ne cache un emploi permanent.
Article L. 1242-1 du code du travail:
"Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."
Vous ne pouvez pas obliger votre employeur à vous faire une offre de CDI. En revanche, vous pouvez, s'il y a eu des CDD irréguliers, exiger la requalification de votre CDD en CDI.
Pour savoir si l'enchaînement des CDD a été régulier, cela dépend du cas de recours utilisé dans l'un et l'autre cas. Ce cas doit figurer sur votre contrat.
Ensuite, allez voir sur ce site, il y a un simulateur de délai de carence qui vous dira tout de suite si cet enchaînement a été licite ou non.
Simulateur de délai de carence : http://www.easycdd.com/easycdd/wizard_free_start/DelaiCarence
Et les explications sur la requalification: http://www.easycdd.com/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI
La législation juridique et financière évolue en permanence...