A voir également:
- Cdd pour cdi
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Excuse pour refuser un cdi ✓ - Forum CDD
- Fin de contrat cdd - Forum CDD
2 réponses
Cinquante CDD ??? Ca fait en effet beaucoup.
C'est peut-être légal, mais cela ne l'est probablement pas. j'ai peur que cela ne cache un emploi permanent.
Article L. 1242-1 du code du travail:
"Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."
Vous ne pouvez pas obliger votre employeur à vous faire une offre de CDI. En revanche, vous pouvez, s'il y a eu des CDD irréguliers, exiger la requalification de votre CDD en CDI.
Pour savoir si l'enchaînement des CDD a été régulier, cela dépend du cas de recours utilisé dans l'un et l'autre cas. Ce cas doit figurer sur votre contrat.
Ensuite, allez voir sur ce site, il y a un simulateur de délai de carence qui vous dira tout de suite si cet enchaînement a été licite ou non.
Simulateur de délai de carence : http://www.easycdd.com/easycdd/wizard_free_start/DelaiCarence
Et les explications sur la requalification: http://www.easycdd.com/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI
C'est peut-être légal, mais cela ne l'est probablement pas. j'ai peur que cela ne cache un emploi permanent.
Article L. 1242-1 du code du travail:
"Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."
Vous ne pouvez pas obliger votre employeur à vous faire une offre de CDI. En revanche, vous pouvez, s'il y a eu des CDD irréguliers, exiger la requalification de votre CDD en CDI.
Pour savoir si l'enchaînement des CDD a été régulier, cela dépend du cas de recours utilisé dans l'un et l'autre cas. Ce cas doit figurer sur votre contrat.
Ensuite, allez voir sur ce site, il y a un simulateur de délai de carence qui vous dira tout de suite si cet enchaînement a été licite ou non.
Simulateur de délai de carence : http://www.easycdd.com/easycdd/wizard_free_start/DelaiCarence
Et les explications sur la requalification: http://www.easycdd.com/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
20 sept. 2010 à 15:17
20 sept. 2010 à 15:17
Bonjour,
Le nombre de CDD n'est pas toujours le plus important!
Dites moi d'abord quels types de CDD avez vous signés?
Le nombre de CDD n'est pas toujours le plus important!
Dites moi d'abord quels types de CDD avez vous signés?
La législation juridique et financière évolue en permanence...