CDD agent contractuel droits assedic?
Hope
-
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voici 3 ans que j'ai des contrats annuels (renouvelés avec avenants) avec l'inspection académique, comme intervenant langues vivantes, en écoles primaires. Cette année on va me proposer encore un avenant avec changement de poste,
j'ai recherché la convention collective pour m'informer mais ne l'ai pas trouvée
ai-je le droit de ne pas accepter le nouvel avenant, quelle est la procédure?
si je n'accepte pas ce nouveau contrat est-ce que je peux bénéficier de droits assedic ?
quelle est la démarche?
voici 3 ans que j'ai des contrats annuels (renouvelés avec avenants) avec l'inspection académique, comme intervenant langues vivantes, en écoles primaires. Cette année on va me proposer encore un avenant avec changement de poste,
j'ai recherché la convention collective pour m'informer mais ne l'ai pas trouvée
ai-je le droit de ne pas accepter le nouvel avenant, quelle est la procédure?
si je n'accepte pas ce nouveau contrat est-ce que je peux bénéficier de droits assedic ?
quelle est la démarche?
A voir également:
- CDD agent contractuel droits assedic?
- Droits de succession - Guide
- Coefficient 140 agent de sécurité - Guide
- Fin de contrat cdd - Forum CDD
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
Dans le cas des contrats de droit public, il n'y a pas de convention collective.
Vous êtes normalement régie par le décret 86-83 du 17 janvier 1986.
Dans le cas où vous ne souhaitez pas renouvelé votre contrat, ou signé un avenant, vous avez le droit à l'allocation chômage qui vous sera versée par le rectorat dont vous dépendez pour une durée maximale de 2 ans.
Attention, l'inscription à Pôle-Emploi est obligatoire. L'actualisation se fera chaque mois auprès de Pôle-Emploi qui transmettra au rectorat.
Un délai important existe entre le moment où vous allez vous inscrire et le moment ou vous toucherez votre allocation (2 à 3 mois).
Dans votre cas précis, indiquez de manière orale votre souhait de ne pas signé l'avenant. A ce moment-là, vérifiez qu'il est bien indiqué sur l'attestation assedic qui vous sera remise qu'il s'agit d'une fin de CDD. Il vous sera aussi établi un solde de tout compte.
Dans le cas des contrats de droit public, il n'y a pas de convention collective.
Vous êtes normalement régie par le décret 86-83 du 17 janvier 1986.
Dans le cas où vous ne souhaitez pas renouvelé votre contrat, ou signé un avenant, vous avez le droit à l'allocation chômage qui vous sera versée par le rectorat dont vous dépendez pour une durée maximale de 2 ans.
Attention, l'inscription à Pôle-Emploi est obligatoire. L'actualisation se fera chaque mois auprès de Pôle-Emploi qui transmettra au rectorat.
Un délai important existe entre le moment où vous allez vous inscrire et le moment ou vous toucherez votre allocation (2 à 3 mois).
Dans votre cas précis, indiquez de manière orale votre souhait de ne pas signé l'avenant. A ce moment-là, vérifiez qu'il est bien indiqué sur l'attestation assedic qui vous sera remise qu'il s'agit d'une fin de CDD. Il vous sera aussi établi un solde de tout compte.
yaya
j'aurais aimer savoir comment on peut fair pour calculer le montant de l'allocation versée
fanchb29
Messages postés
3211
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
1 259
De la même manière que pour tout autre indemnité chômage versée par le biais de pôle Emploi, car les règles d'indemnisation pour la partie financière (montant et durée) sont identiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...