CDD agent contractuel droits assedic?

Question

Bonjour, 
voici 3 ans que j'ai des contrats annuels (renouvelés avec avenants) avec l'inspection académique, comme intervenant langues vivantes, en écoles primaires. Cette année on va me proposer encore un avenant avec changement de poste,
j'ai recherché la convention collective pour m'informer mais ne l'ai pas trouvée
ai-je le droit de ne pas accepter le nouvel avenant, quelle est la procédure?
si je n'accepte pas ce nouveau contrat est-ce que je peux bénéficier de droits assedic ?
quelle est la démarche?

fanchb29 · Answer

Bonjour,

Dans le cas des contrats de droit public, il n'y a pas de convention collective.

Vous êtes normalement régie par le décret 86-83 du 17 janvier 1986.

Dans le cas où vous ne souhaitez pas renouvelé votre contrat, ou signé un avenant, vous avez le droit à l'allocation chômage qui vous sera versée par le rectorat dont vous dépendez pour une durée maximale de 2 ans.

Attention, l'inscription à Pôle-Emploi est obligatoire. L'actualisation se fera chaque mois auprès de Pôle-Emploi qui transmettra au rectorat.

Un délai important existe entre le moment où vous allez vous inscrire et le moment ou vous toucherez votre allocation (2 à 3 mois).

Dans votre cas précis, indiquez de manière orale votre souhait de ne pas signé l'avenant. A ce moment-là, vérifiez qu'il est bien indiqué sur l'attestation assedic qui vous sera remise qu'il s'agit d'une fin de CDD. Il vous sera aussi établi un solde de tout compte.

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