Close de non concurrence (Québec)
skittles90
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sassymone -
sassymone -
Bonjour,
J'aimerais savoir si mon ex employeur à le droit de me poursuivre pour la close de non concurrence même si c'est lui qui m'a congédié?
Le code civil du québec 2095 écrit :
-L'employeur ne peut se prévaloir d'une stipulation de non-concurrence, s'il a résilié le contrat sans motif sérieux ou s'il a lui-même donné au salarié un tel motif de résiliation.
Donc sa veut dire qu'a part un motif sérieux, et même si j'ai signé quoi que ce soit, il n'a pas le droit à une close de non-concurrence si il me congédie, c'est sa?
De plus, dans la lettre de congédiement, il a écrit que mon contrat de travail était rompu.
Ce qui veut dire que ce qui a dans le contrat ne vaut plus rien, n'est-ce pas?
Merci de me donner votre opinion,
J'aimerais savoir si mon ex employeur à le droit de me poursuivre pour la close de non concurrence même si c'est lui qui m'a congédié?
Le code civil du québec 2095 écrit :
-L'employeur ne peut se prévaloir d'une stipulation de non-concurrence, s'il a résilié le contrat sans motif sérieux ou s'il a lui-même donné au salarié un tel motif de résiliation.
Donc sa veut dire qu'a part un motif sérieux, et même si j'ai signé quoi que ce soit, il n'a pas le droit à une close de non-concurrence si il me congédie, c'est sa?
De plus, dans la lettre de congédiement, il a écrit que mon contrat de travail était rompu.
Ce qui veut dire que ce qui a dans le contrat ne vaut plus rien, n'est-ce pas?
Merci de me donner votre opinion,
A voir également:
- Close de non concurrence (Québec)
- Concurrence déloyale - Guide
- Peut on démissionner en arrêt maladie québec - Accueil - Maladie
- Repreneur de huis clos ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Règle de distance concurrence - Forum Consommation
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
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