EMPRUNT SUP. à 21 342 EUROS : FORCLOSE ?
VERONE
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
J'ai lu beaucoup de message sur les dettes forcloses.
Mais il y a apparemment quelques exceptions que je n'ai pas vu abordées, et mon cas en fait parti, c'est lorsque l'emprunt initial dépasse 21 342 Euros ; que se passe-t-il ?, puisqu'apparemment dans les textes de lois cet emprunt là est exclu des "dispositions forcloses".
Il reste environ 8000 Euros à régler sur un crédit à la consommation de 25000 euros, cela fait plus de 2 ans qu'il n'y a pas eu de remboursement, puis-je quand même dire que c'est une dette forclose ? (CREDIREC vient de débarquer dans ma vie)
Merci de vos réponses
J'ai lu beaucoup de message sur les dettes forcloses.
Mais il y a apparemment quelques exceptions que je n'ai pas vu abordées, et mon cas en fait parti, c'est lorsque l'emprunt initial dépasse 21 342 Euros ; que se passe-t-il ?, puisqu'apparemment dans les textes de lois cet emprunt là est exclu des "dispositions forcloses".
Il reste environ 8000 Euros à régler sur un crédit à la consommation de 25000 euros, cela fait plus de 2 ans qu'il n'y a pas eu de remboursement, puis-je quand même dire que c'est une dette forclose ? (CREDIREC vient de débarquer dans ma vie)
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2 réponses
L'article D311-1 du Code de la consommation fixe le montant maximum pour un prêt consommation à 21.500 euros (depuis le 02.02.2001).
La forclusion biennale de l'article L 311-37 du même code ne s'applique donc pas à votre prêt.
Par contre vous pouvez arguer de la prescription prévue par l'article L 137-2 du Code de la consommation créé par loi n°2008-561 du 17.06.2008 :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
S'il n'y a pas de décision de justice à votre encontre, bien sûr.
note : 21.342 euros correpond à la conversion de 140.000 F en euros montant en cours avant 2002.
La forclusion biennale de l'article L 311-37 du même code ne s'applique donc pas à votre prêt.
Par contre vous pouvez arguer de la prescription prévue par l'article L 137-2 du Code de la consommation créé par loi n°2008-561 du 17.06.2008 :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
S'il n'y a pas de décision de justice à votre encontre, bien sûr.
note : 21.342 euros correpond à la conversion de 140.000 F en euros montant en cours avant 2002.
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