Promesse acte de vente non tenue....
Gendy
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Kasom -
Kasom -
Bonjour,
Voilà maintenant 5 mois nous avons acheté une maison en cours d'édification. Lors de la signature de l'acte de vente, il a été préciser noir sur blanc que l'ancien propriétaire s'engageai a terminer 3 seuils de porte.
Hors à ce jour, l'ancien propriétaire a fait traînais les choses par d'inlassables promesses et ne répond plus dorénavant.
Je pense envoyer un courrier afin de faire part de problème au notaire . Si je fais un devis et l'envoie au notaire ce dernier peut il contraindre l'ancien propriétaire a honorer sa promesse et payer l'artisan que j'aurai moi même demarché? En vertu de qu'elle article? qu'elles sont mes autres recours?
Voilà maintenant 5 mois nous avons acheté une maison en cours d'édification. Lors de la signature de l'acte de vente, il a été préciser noir sur blanc que l'ancien propriétaire s'engageai a terminer 3 seuils de porte.
Hors à ce jour, l'ancien propriétaire a fait traînais les choses par d'inlassables promesses et ne répond plus dorénavant.
Je pense envoyer un courrier afin de faire part de problème au notaire . Si je fais un devis et l'envoie au notaire ce dernier peut il contraindre l'ancien propriétaire a honorer sa promesse et payer l'artisan que j'aurai moi même demarché? En vertu de qu'elle article? qu'elles sont mes autres recours?
1 réponse
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le notaire ne peut pas contraindre à quoi que ce soit.
et vous ne pouvez PAS refuser de payer intégralement la somme.
en revanche, vous pouvez demander à votre notaire de sequestrer une partie de la somme.
il la gardera jusqu'à ce que vous confirmiez que le vendeur a rempli ses obligations.
normalement il faut l'accord du vendeur pour cela, mais devant les 2 notaires (le sien et le votre), il ne pourra pas refuser (il ne peut pas dire qu'il ne fera pas les travaux, donc il n'aura pas d'argument pour refuser)-
Hélas non, j'ai du mal m'expliquer. Nous avons tout payé, la somme intégrale. Le jour de la signature de l'acte de vente il a été noté que l'ancien finirai les seuil de portes.
L'ancien propriétaire étant conducteur de travaux a dit devant notaire, et c'est acté, qu'il les feraient. Via un de ses artisans...
Ma question est coomment puis je le contraindre a faire ce qui est marqué sur l'acte de vente? Si moi je peux pas, me notaire le peut il? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...