Intervention des Domaines

Question

Bonjour, 
en presence d'une sucession vacante, nous avons dû faire intervenir le procureur de la republique qui a nommé le service des domaines comme curateur de la succession. Ce service a mis un an pour s'aquitter de sa tâche et nous demande 45000 €. En plus nous devrions payer des intérêts de retard sur les droits de successions, alors que nous ne sommes pas responsable de ce retard ! Tout celà est-il normal?

condorcet · Answer

Tout celà est-il normal ?

    Votre message est étrange.
    Une succession est déclarée vacante lorsque dans un certain délai les héritiers connus ont renoncé à la succession ou si cette cette succession n'a pas été revendiquée par les héritiers qui demeurent donc inconnus.
  La question qui se pose est de savoir pour quelles raisons cette somme de 45000 € vous est réclamée avec les intérêts de retard.
 Si vous avez renoncé à la succession vous n'avez plus la qualité d'héritier donc non redevable de l'impôt ?

condorcet · Answer

Effectivement, le montant réclamé est très important.
 L'actif légué aux légataires particuliers doit être tout aussi important pour atteindre une somme d'un tel montant.

 Etes-vous certaine que les droits de succession ne sont pas inclus dans ce montant puisque vous en aviez fait état dans votre premier mesage ?
 Demandez le détail de cette créance de l'Administration du Domaine.

claire · Answer

L'actif legué est en effet important. J'ai demandé le détail. En plus, á cause de l'intervention des domaines, nous devons maintenant payer des intérêts de retard alors que nous ne sommes pour rien en ce qui concerne ce retard!! La succession a duré 1 1/2 an. Je me demande aussi a qui reviennent les intérêts produits par la grosse somme de l'actif pendant ce laps de temps??
merci en tout cas pour vos réponses.

condorcet · Answer

Je me demande aussi a qui reviennent les intérêts produits par la grosse somme de l'actif pendant ce laps de temps??   

  Toutes les sommes dépendant d'une succession vacante sont obligatoirement versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.  
  Elles produisent un intérêt à un taux minime de 1%, à ma connaissance. 

nous devons maintenant payer des intérêts de retard alors que nous ne sommes pour rien en ce qui concerne ce retard!! La succession a duré 1 1/2 an.  
  Vous pouvez présenter une demande en remise "gracieuse" auprès du Comptable Public chargé du recouvrement en précisant que le retard dans règlement de cette succession n'est pas de votre fait mais incombe à l'administration du Domaine , curateur de l'hérédité déclarée vacante. 
 Pour votre information, lorsqu'un légataire ou un héritier connaît des difficultés le rendant dans l'impossibilité de verser les droits de succession dans les délais prévus il peut verser un acompte substantiel à valoir sur le montant des droits dus.

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