Préavis
seb
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Bonjour,
je suis famille d accueil agrée pour personnes âgées , j'ai 2 personnes a mon domicile actuel et je souhaiterais faire l extension de mon agrément et donc prendre une 3 eme personne pour cela j ai trouvé une autre maison avec une chambre de plus pour avoir mon 3eme accueillis , ma question est la suivante : dans la logique je dois 3 mois de préavis a mon propriétaire , mais ai-je le droit de bénéficier du préavis réduit pour mutation ? merci de m éclaircir , cordialement seb .
je suis famille d accueil agrée pour personnes âgées , j'ai 2 personnes a mon domicile actuel et je souhaiterais faire l extension de mon agrément et donc prendre une 3 eme personne pour cela j ai trouvé une autre maison avec une chambre de plus pour avoir mon 3eme accueillis , ma question est la suivante : dans la logique je dois 3 mois de préavis a mon propriétaire , mais ai-je le droit de bénéficier du préavis réduit pour mutation ? merci de m éclaircir , cordialement seb .
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3 réponses
bonjour : cela m'étonnerait fort. Cependant si vous êtes en très bon termes avec votre propriétaire peut-être pourrez vous trouver un arrangement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...