Delai pour fournir mes attestation

cleclo Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2010 - 13 sept. 2010 à 12:29
 Michel - 6 oct. 2010 à 10:14
Bonjour,
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement suite a une inaptitude a cause d'un harcelement moral. Dans ma convention je dois effectuer un preavis de 2 mois. Dans ma lettre de licenciement mon employeur me dit que je n'exucuterais pas mon preavis et qu'il ne me seras pas payer. Mon plus gros soucis c'est qu'apparement il me donneras mes attestation que dans 2 mois a la fin de mon preavis donc je reste 2 mois sans salaire (super) En a t-il le droit et que puis je faire. Merci d'avance de vos réponse. Cordialement.

1 réponse

Bonjour

Dans la mesure où votre inaptitude n'a pas une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), votre préavis est non exécuté non payé.
Votre employeur n'a donc pas à vous remettre les documents avant fin de la durée de préavis

Vous pouvez toutefois, lui demander qu'il vous dispense de l'exécution de votre préavis et qu'il vous remette, vos documents de fin de contrat immédiatement.

Attention : la demande de dispense de préavis ne constitue pas un droit donc votre employeur peut la refuser.

N'hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires

Cordialement

Association ARHTI Conseil
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