Delai pour fournir mes attestation
cleclo
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lundi 13 septembre 2010
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13 sept. 2010 à 12:29
Michel - 6 oct. 2010 à 10:14
Michel - 6 oct. 2010 à 10:14
A voir également:
- Delai pour fournir mes attestation
- Délai pour faire un constat - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Délai remise attestation pôle emploi - - Droit et chômage
- Attestation sur l'honneur exemple - Guide
- Modèle attestation de donation pour la banque ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour
Dans la mesure où votre inaptitude n'a pas une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), votre préavis est non exécuté non payé.
Votre employeur n'a donc pas à vous remettre les documents avant fin de la durée de préavis
Vous pouvez toutefois, lui demander qu'il vous dispense de l'exécution de votre préavis et qu'il vous remette, vos documents de fin de contrat immédiatement.
Attention : la demande de dispense de préavis ne constitue pas un droit donc votre employeur peut la refuser.
N'hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires
Cordialement
Association ARHTI Conseil
Dans la mesure où votre inaptitude n'a pas une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), votre préavis est non exécuté non payé.
Votre employeur n'a donc pas à vous remettre les documents avant fin de la durée de préavis
Vous pouvez toutefois, lui demander qu'il vous dispense de l'exécution de votre préavis et qu'il vous remette, vos documents de fin de contrat immédiatement.
Attention : la demande de dispense de préavis ne constitue pas un droit donc votre employeur peut la refuser.
N'hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires
Cordialement
Association ARHTI Conseil