Sujet Précédent Sujet Suivant

Limite de la haie

geranium - 13 sept. 2010 à 10:28
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 13 sept. 2010 à 14:15
Bonjour,
mon voisin a fait sa haie mais n'a pas respecté les 50 cm de distance entre la cloture et la haie et aussi la hauteur qui n'est pas respecté , sa cloture déborde sur mon terrain que dois-je faire merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
13 sept. 2010 à 14:15
bonjour , lettre RAR en le mettant en demeure sous x jours de reculer cette haie !!!
1

Discussions similaires

Destruction haie non mitoyenne
griffin -
soleilen73 -

1 réponse
Haies de plus de 30 ans
Utilisateur anonyme -
BmV -

4 réponses
enlèvement d'une haie mitoyenne
jojo22 -
u -

7 réponses
obligation taille de haies de plus de 30 ans
TWINGU -
kasom -

5 réponses
hauteur de haie en bordure de rue
sam -
sam -

6 réponses