Inscription donation acte de vente

Dec - 13 sept. 2010 à 10:41
 Kasom - 21 sept. 2010 à 01:32
Bonjour,

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, nous allons acheter un bien qui sera financé par la revente de notre appartement, un prêt immobilier et une donation de mes parents.
Dans l'acte notarial, peut-on déclarer la somme apporté par donation ou faut-il absolument répartir la propriété du bien en pourcentage de l'apport de chacun?

Merci d'avance pour votre aide

1 réponse

dans le compromis, la donation plus la somme récupérée après la vente de votre appartement représenteront votre apport personnel , il n'y a pas lieu de faire une répartition entre le somme " appartement" et la donation si vous ne le souhaitez pas
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