Maison batie sur terrain commun
ludo
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10 sept. 2010 à 21:20
52polo Messages postés 303 Date d'inscription samedi 28 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2010 - 11 sept. 2010 à 07:19
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52polo
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11 sept. 2010 à 07:17
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c'et le terrain qui compte
52polo
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11 sept. 2010 à 07:19
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ATTENTION! ATTENTION! ATTENTION!
Le Code Civil, depuis sa création en 1804, comporte un principe important: "la propriété du sol emporte la propriété du dessus" (Article 552 al.1 du Code civil). Pour faire simple, le propriétaire du sol devient automatiquement propriétaire des toutes les plantations, constructions qui s'élèvent au dessus du terrain.
Le Code Civil, depuis sa création en 1804, comporte un principe important: "la propriété du sol emporte la propriété du dessus" (Article 552 al.1 du Code civil). Pour faire simple, le propriétaire du sol devient automatiquement propriétaire des toutes les plantations, constructions qui s'élèvent au dessus du terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...