Preavis
norah62
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
une demande de maison m a ete attribue je le sais maintenant depuis seulement 15 jours
j ai signe mon bail mercredi 8 septembre 2010 la remise des clefs et en principe vers le mileiu octobre
donc de ce faite la semaine passe j ai envoye mon preavis de mon logement actuelle
normalement je n ais que 2 mois de preavis mais etant au rsa je sais que j ai le droit a 1 mois de preavais donc j ai envoye un courrier a ma societe
ils sont d accord mais ils veulent que je prouve qu avant le rsa soit instaure que j etais au rmi cela n est pas possible je percevais l allocation chomage ils veulent me faire quitte le logement seumenet au 30 novembre mais je ne peux pas car le loyer es trop cher
je suis tres embete pouvez repondre a ma question
je vous en remercis par avance
une demande de maison m a ete attribue je le sais maintenant depuis seulement 15 jours
j ai signe mon bail mercredi 8 septembre 2010 la remise des clefs et en principe vers le mileiu octobre
donc de ce faite la semaine passe j ai envoye mon preavis de mon logement actuelle
normalement je n ais que 2 mois de preavis mais etant au rsa je sais que j ai le droit a 1 mois de preavais donc j ai envoye un courrier a ma societe
ils sont d accord mais ils veulent que je prouve qu avant le rsa soit instaure que j etais au rmi cela n est pas possible je percevais l allocation chomage ils veulent me faire quitte le logement seumenet au 30 novembre mais je ne peux pas car le loyer es trop cher
je suis tres embete pouvez repondre a ma question
je vous en remercis par avance
A voir également:
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
- Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Il y a en effet pour le moment un vide juridique sur le statut du RSA concernant le préavis réduit.
Néanmoins, les juges tranchent en faveur des locataires, tellement il est évident que le RSA étant le remplaçant du RMI, et le RMI n'existant plus, les locataires au RSA ont bien droit au préavis réduit à un mois.
Sachez que le bailleur qui veut contester le droit au préavis réduit de son locataire doit le faire devant un juge : il ne peut pas refuser seul ce droit.
Considérez donc que votre préavis est d'un mois.
Il y a en effet pour le moment un vide juridique sur le statut du RSA concernant le préavis réduit.
Néanmoins, les juges tranchent en faveur des locataires, tellement il est évident que le RSA étant le remplaçant du RMI, et le RMI n'existant plus, les locataires au RSA ont bien droit au préavis réduit à un mois.
Sachez que le bailleur qui veut contester le droit au préavis réduit de son locataire doit le faire devant un juge : il ne peut pas refuser seul ce droit.
Considérez donc que votre préavis est d'un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...