Preavis de resiliation de bail

jim -  
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
normalement le préavis est de 3 mois.
mais il semblerait que 2 mois de préavis existent pour les logements conventionné.
pouvez vous m'informer sur ce sujet
cordialement

1 réponse

  1.
    jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
     
    un logement hlm contre un autre =2 mois , loi du 23 juillet1994 article 39
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