Preavis de resiliation de bail

jim -
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 9 sept. 2010 à 21:02

Bonjour,
normalement le préavis est de 3 mois.
mais il semblerait que 2 mois de préavis existent pour les logements conventionné.
pouvez vous m'informer sur ce sujet
cordialement

A voir également:

Preavis de resiliation de bail
Contrat de bail à imprimer - Guide
Bail meublé gratuit - Guide
Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
Résiliation bail - Guide
Résiliation bail location - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 729

un logement hlm contre un autre =2 mois , loi du 23 juillet1994 article 39

Discussions similaires

Lacamo bail

Bail frauduleux?

Discussions similaires

Newsletters