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Preavis de resiliation de bail

jim - 9 sept. 2010 à 20:57
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 9 sept. 2010 à 21:02
Bonjour,
normalement le préavis est de 3 mois.
mais il semblerait que 2 mois de préavis existent pour les logements conventionné.
pouvez vous m'informer sur ce sujet
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
9 sept. 2010 à 21:02
un logement hlm contre un autre =2 mois , loi du 23 juillet1994 article 39
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