Litige achat immobilier Résolu

Question

Bonjour, j'ai un renseignement très urgent à vous demander. Nous devons signer ce vendredi 10 chez le notaire pour l'achat d'une maison. Jusqu'ici tout s'est bien déroulé. Seulement un ami proche nous a informé hier que la devanture de notre maison avait été "défoncée" au moins 2 fois par des accidents de voiture (nous nous situons dans un virage). J'imagine donc que le proprio actuel a été dédommager par son assurance et selon le compromis de vente il me semble que nous devrions avoir été averti de ce risque. Qu'en pensez vous? Pour ma part, j'estime qu'en connaissant ce problème, nous aurions négocier le prix légèrement à la baisse.
Mais comment prouver qu'il y a bien eu accident sur la devanture ? 
J'envisage de préparer avec mon avocat (je boss pour lui justement !! je suis secrétaire juridique) un compromis transactionnel proposant la baisse de 5 000 euros du prix d'achat. Seulement, nous devons signer vendredi et nous tenons beaucoup à ne pas repousser la date. 
Pensez vous que nous sommes dans notre bon droit de réclamer ses 5 000 euros pour défaut d'information et "préjudice de jouissance" du bien tel qu'il nous a été présenté?
Pensez vous qu'amiablement avec le notaire nous pourions conclure cette offre transactionnelle sans devoir repousser la date de signature fixée à vendredi?? 
Merci d'avance.

lbigaret · Accepted Answer

Dans votre compromis on ne parle que des indemnisations résultant des risques naturels (L125-2 du code de l'environnement) et technologiques (L128-2 du code des assurances). Ici c'est un accident tout autre qui, soyons précis, n'a pas entrainé d'indemnisation de la part de l'assurance du propriétaire......

lbigaret · Answer

A priori il n'y a pas de raison ici de remettre en cause le compromis d'origine (je suppose que le 10 est une date pour la réitération...?)

albangel · Answer

Le 10 est la date fixé pour la signature de l'acte notarié.
Dans le compromis de vente j'ai pourtant bien lu que si le vendeur avait dû être indemnisé par son assurance pour un incendie par exemple ou tout autre chose, il se devait de nous en avertir. Il est certain que ce problème d'accident contre notre devanture pourra recommencer à l'avenir. POur moi la maison perd de sa valeur en sachant ça...

albangel · Answer

Bonne réponse/question ! : a-t-il été indemnisé pour ces accidents? Perso je pense quand même que l'assurance doit fonctionner dans ce genre de cas NON? Dans le compromis ce que j'ai pu lire se réfère aux art. L 125-2 ET 128.2 du Code des assurances... "sinistres ayant donné lieu à indemnisation.. le vendeur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire... cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente"
merci de me répondre, c'est fort aimable ;)

lbigaret · Answer

Vivi L128.2 ....j'ai "tapé" trop vite ! :o)) mais bon ce sont bien les accidents technologiques qui y sont visés. Ici c'est un accident de circulation qui n'a rien à voir avec les risques technologiques et encore moins avec les risques naturels ! Pour faire un parallèle vous n'êtes pas obligé de déclarer que vous avez subi une inondation dans votre maison à moins que le gros oeuvre n'ai été touché (cas d'une garantie décennale)

albangel · Answer

j'entends bien mais "le gros oeuvre" de la devanture a bien été touché par les voitures qui fonçait dedans à cause du virage... je vous avoue que je n'arrive pas bien à saisir puisque la maison perd tout de même de sa valeur...

lbigaret · Answer

Ca c'est un jugement tout à fait subjectif, l'accident n'est pas un motif de dévalorisation. Par ailleurs il n'y a probablement pas eu de "reconstruction"....

albangel · Answer

merci bocou pour toutes vos précisions ! cordialement

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