Extension de 130 metres d'une ligne EDF
dedette63
-
Migou76 Messages postés 847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Migou76 Messages postés 847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon certificat d'urbanisme est refusé car je suis à 130 metres du dernier poteau edf.seule la commune peut demander cette extension évidemment elle ne veut pas payer . Est ce que j'ai un moyen de payer moi même ou d'indemniser la commune ?
Merci de m'aider.
mon certificat d'urbanisme est refusé car je suis à 130 metres du dernier poteau edf.seule la commune peut demander cette extension évidemment elle ne veut pas payer . Est ce que j'ai un moyen de payer moi même ou d'indemniser la commune ?
Merci de m'aider.
A voir également:
- Extension de 130 metres d'une ligne EDF
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Enfouissement lignes edf terrain privé prix - Forum Immobilier
- Extension de garantie darty avis ✓ - Forum Consommation
- Extension de garantie but remboursement - Forum Consommation
- 130 heures par mois combien par semaine - Forum contrat de travail
2 réponses
Bonsoir,
Bien sûr, il y a toujours moyen. Vous retournez voir la mairie en leur disant que vous financez le devis que leur a envoyé ERDF. Il faut simplement savoir que vous ne serez pas propriétaire de ce réseau, mais que vous le concédé à la collectivité.
Bien sûr, il y a toujours moyen. Vous retournez voir la mairie en leur disant que vous financez le devis que leur a envoyé ERDF. Il faut simplement savoir que vous ne serez pas propriétaire de ce réseau, mais que vous le concédé à la collectivité.
Vous ne pouvez rien faire. C'est la commune qui doit s'engager à faire les travaux, qui doit les chiffrer, les exécuter, et éventuellement demander une participation à chaque permis de construire.
En l'absence de cet engagement et du délai de réalisation, tout certificat d'urbanisme ou permis de construire est refusé.
Migou se trompe : une extension de réseau sert à tous les terrains en bordure et est dimensionné en fonction du nombre de constructions à raccorder. Un seul constructeur ne peut payer la totalité des frais d'extension et les autres ensuite se raccorder gratuitement !
Morganna
En l'absence de cet engagement et du délai de réalisation, tout certificat d'urbanisme ou permis de construire est refusé.
Migou se trompe : une extension de réseau sert à tous les terrains en bordure et est dimensionné en fonction du nombre de constructions à raccorder. Un seul constructeur ne peut payer la totalité des frais d'extension et les autres ensuite se raccorder gratuitement !
Morganna
En effet, la mairie reste quoi qu'il arrive le maître d'oeuvre puisqu'il s'agit d'un ouvrage public qui ne pourra nullement appartenir à dedette. Pour le financement, la mairie doit normalement prendre 60% et ERDF 40% (c'est le devis qu'ERDF a du envoyé à la mairie).
Maintenant, je pense qu'il doit être légalement possible que la mairie augmente la participation du demandeur (surtout si c'est lui qui le veut). Je me base sur l'exemple d'un lotisseur qui finance son réseau et le concède à ERDF après travaux.
Donc en effet, on navigue entre une procédure de "remise gratuite" et celle d'une extension usuelle. Mais ça doit être possible.
En conclusion, sans l'accord de la mairie, dedette devrait se présenter à ERDF comme investisseur avec facturation totale ce qui n'est pas gérable pour un particulier.
Maintenant, je pense qu'il doit être légalement possible que la mairie augmente la participation du demandeur (surtout si c'est lui qui le veut). Je me base sur l'exemple d'un lotisseur qui finance son réseau et le concède à ERDF après travaux.
Donc en effet, on navigue entre une procédure de "remise gratuite" et celle d'une extension usuelle. Mais ça doit être possible.
En conclusion, sans l'accord de la mairie, dedette devrait se présenter à ERDF comme investisseur avec facturation totale ce qui n'est pas gérable pour un particulier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...