Litige Locataire Propriétaire caution

MATMATI - 7 sept. 2010 à 15:49
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 7 sept. 2010 à 17:10
Bonjour,

Je vous sollicite afin de vous faire état de mon problème et de vous demander si des solutions existent!!

J'ai quitté mon logement en date du 04/07/2010 avec un Etat des lieux en Bon et du Forme. Seul problème perçu aux yeux de mon propriétaire est le ramonage d'un petit poele à bois qui selon ce dernier doit être fait à une échéance de moins de 3 mois par rapport à la date de sortie du logement. Or j'ai toujours fait le ramonage au moins 1 fois par ans comme prescrit par un arrêté du 23 fevrier 2009 je crois!?

Bref, pour en finir assez rapidement sur ce dossier, je signe l'état des lieux. Nous sommes donc au 04/07/2010, elle doit donc en théorie me remettre la caution (imputée ou non avec justificatifs) au 04/09/2010 au plus tard, non?

Résultat des courses, je n'ai reçu mon chèque de caution que le 06/09/2010 après avoir téléphoner puis aller au domicile de mon propriétaire.Ce chèque est imputé d'une somme exhorbitante justifiant un soi-disant ramonage pour un petit poele (bois de 50cm de long max) (environ 250€ le ramonage???) Sachant que je le faisais tous les ans par la même société (qui n'est évidemment pas la même que le propriétaire), le coût du ramonage ne devait pas excéder les 60€ pour ce type de poele!!

Deplus le justificatif remis n'est ni plus ni moins qu'un devis modifié en facture, si bien que je suis allé voir le nouveau locataire pour m'assurer que le ramonage a bien été fait, ce que ce dernier m'a justifié. Simplement la date mentionnée dans le document n'est pas la date effective des travaux, là je me pose de sérieuses question?

C'est pourquoi je vous sollicite afin de savoir qu'elles sont les moyens ou solutions qui s'offrent à moi afin de régler cette mascarade...

1) Dois-je faire un ramonage datant de moins de 3 mois suivant la date de départ d'une LOCATION?

2) Quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi afin de résoudre ce problème?

En vous remerciant de m'avoir lu et de votre attention

7 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
7 sept. 2010 à 16:41
Le ramonage doit avoir moins d'un an rien de plus.Mettez en demeure par lrar votre proprio de vous rembourser la somme sous 8 jours sinon saisissez le juge de proximité
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
7 sept. 2010 à 16:45
Bonjour,

De mémoire (je vais tenter de retrouver ça sur le net...), pour les poeles à bois c'est deux ramonages par an, dont un pendant la période de chauffe... ?
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
7 sept. 2010 à 16:51
Z'ai trouvé :

Règlement Sanitaire Départemental Type (circulaire du 09/08/78 modifiée : art 31
et 53)
« les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d'habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d'utilisation » dans le cas de combustibles solides.
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2 fois par an?? Mais j'ai toujours vu qu'il fallait le faire au minimum 1 fois par an!
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
7 sept. 2010 à 17:02
Pour les chaudières "normales" à combustibles léger, oui.
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Donc les poeles à bois en font partie si j'ai bien compris!

Mais pourquoi aucun des locataires précédents ne l'a fait 2 fois dans l'année? Et pourquoi notre propriétaire ne nous l'a jamais dit?
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
7 sept. 2010 à 17:10
Sans doute parce que les locataires précédents devaient ignorer, tout comme vous, ce décret.
Et votre propriétaire... Avez vous vérifié ce qui est indiqué dans le bail ?
Sinon, il n'est pas obligé de vous rappeler la loi, que nul n'est sensé connaître...
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