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La législation juridique et financière évolue en permanence...
malgre cela la societe de credit m envoie lettres de relance plus de 100 lettres et appel tel
moi je suppose qua la decision du tribunal je ne dois plus rien mais il continue a reclamer on til droittl
La forclusion n'efface pas la dette mais ne permet pas auCréancier de saisir la Justice (Par exemple pour faire effectuer une saisie..). On peut donc te réclamer le réglement mais tu n'as aucune obligation légale de t'exécuter (Même si tu reçois un million de lettres !!).. En clair le Créancier a laissé passer les délais d'action et l'a dans le baba.. Est-ce clair?
A+