2 réponses
le cadastre n'a aucune valeur en terme de titre de propriété ou de définition de limite de propriété.
Il s'agit juste d'un document graphique , assez imprécis, servant de base au calcul de l'impot foncier.
Il s'agit juste d'un document graphique , assez imprécis, servant de base au calcul de l'impot foncier.
Utilisateur anonyme
7 sept. 2010 à 08:07
7 sept. 2010 à 08:07
bonjour : le notaire serait le plus apte pour vous renseigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2010 à 09:43