Modifier le cadastre

Jeanne -  
Bonjour,
Une décision de justice me donne raison dans un litige m'opposant à mon voisin sur notre limite de propriété. Mon notaire a fait enregistrer les pièces témoins. Comment maintenant faire modifier le cadastre? merci

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. titeuf
    le cadastre n'a aucune valeur en terme de titre de propriété ou de définition de limite de propriété.
    Il s'agit juste d'un document graphique , assez imprécis, servant de base au calcul de l'impot foncier.
    1. jeanne
      Merci beaucoup
  2. Utilisateur anonyme
    bonjour : le notaire serait le plus apte pour vous renseigner.
    1. jeanne
      Merci beaucoup
      Jeanne

Discussions similaires

zone en subdivision fiscale
calvero

3 réponses
Mitoyenneté des murs et plan cadastral
Guillaume_ja

4 réponses
erreur cadastrale et acte de propriété
Mychelleen

3 réponses
contradiction entre cadastre et la réalité
alexdenice

4 réponses
Responsablilté d'une erreur de cadastre
pop

4 réponses