Modifier le cadastre

Jeanne -  
 jeanne -
Bonjour,
Une décision de justice me donne raison dans un litige m'opposant à mon voisin sur notre limite de propriété. Mon notaire a fait enregistrer les pièces témoins. Comment maintenant faire modifier le cadastre? merci

2 réponses

  1. titeuf
     
    le cadastre n'a aucune valeur en terme de titre de propriété ou de définition de limite de propriété.
    Il s'agit juste d'un document graphique , assez imprécis, servant de base au calcul de l'impot foncier.
    1
    1. jeanne
       
      Merci beaucoup
      0
  2. Utilisateur anonyme
     
    bonjour : le notaire serait le plus apte pour vous renseigner.
    0
    1. jeanne
       
      Merci beaucoup
      Jeanne
      0

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