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Résiliation d'un bail par mail

Edine - 7 sept. 2010 à 09:07
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 24 nov. 2010 à 10:39
Bonjour,

La résiliation d'un bail par mail est-elle légalement valable ? Le propriétaire ayant pris connaissance de ce mail et répondu.
Merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
7 sept. 2010 à 09:51
Bonjour,

Non : la loi de 89 est très claire : lettre recommandée ou huissier.
1
Edine
7 sept. 2010 à 11:21
Merci . J'avais cru entendre récemment qu'un mail pouvait être reconnu valable... Je me suis trompée
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Mexx
23 nov. 2010 à 20:12
En 89, internet n'existait pas... Y'a-t-il eu une révision de la loi? J'ai reçu un accusé de réception du mail que j'ai envoyé pour la résiliation donc il s'agit bien d'un accusé de réception qu'il soit papier ou électronique, non?
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Mexx
Modifié par Mexx le 23/11/2010 à 20:14
enfin, je me reprend. Internet n'était pas démocratisé et l'emploi des mails n'était pas comme il l'est aujourd'hui à savoir une preuve écrite... Il y a déjà dû avoir des cas similaires. La loi n'a jamais été amendée pour ça?
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
24 nov. 2010 à 10:39
La loi part du principe que le principal intéressé (donc le bailleur) doit prendre connaissance du congé pour qu'il soit valable.

Un courrier cimple : on n'est pas certain qu'il arrive, et n'importe qui peut le recevoir et l'ouvrir.
Le téléphone : n'importe qui peut répondre.
Le mail : une autre personne que le bailleur a pu ouvrir le mail.

Le courrier reco A/R : n'est remis qu'au destinataire contre signature.... L'huissier, encore mieux.

D'où la non-reconnaissance de l'envoi par mail dans le cadre des relations bailleur/locataire.
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