Résiliation d'un bail par mail
Edine
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La résiliation d'un bail par mail est-elle légalement valable ? Le propriétaire ayant pris connaissance de ce mail et répondu.
Merci
La résiliation d'un bail par mail est-elle légalement valable ? Le propriétaire ayant pris connaissance de ce mail et répondu.
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Non : la loi de 89 est très claire : lettre recommandée ou huissier. -
La loi part du principe que le principal intéressé (donc le bailleur) doit prendre connaissance du congé pour qu'il soit valable.
Un courrier cimple : on n'est pas certain qu'il arrive, et n'importe qui peut le recevoir et l'ouvrir.
Le téléphone : n'importe qui peut répondre.
Le mail : une autre personne que le bailleur a pu ouvrir le mail.
Le courrier reco A/R : n'est remis qu'au destinataire contre signature.... L'huissier, encore mieux.
D'où la non-reconnaissance de l'envoi par mail dans le cadre des relations bailleur/locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...