Contentieux sur provisions de charges
Torseur 06
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6 sept. 2010 à 20:55
lusitana69 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 6 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2016 - 6 oct. 2015 à 18:14
lusitana69 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 6 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2016 - 6 oct. 2015 à 18:14
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5 réponses
Bonjour
L'EDF et l'eau est rarement comprise dans dans les charges
Et jamais si vous avez compteur d'eau et compteur EDF
Un proprio ne doit rien gagner sur les charges
Si pas de satisfaction l'étape suivante est
https://www.service-public.fr
Et c'est totalement gratuit
L'EDF et l'eau est rarement comprise dans dans les charges
Et jamais si vous avez compteur d'eau et compteur EDF
Un proprio ne doit rien gagner sur les charges
Si pas de satisfaction l'étape suivante est
https://www.service-public.fr
Et c'est totalement gratuit
Merci pour ta réponse Marmenard et tes liens.
Tu me dis que l'EDF et l'eau sont rarement compris dans les charges, j'en conviens bien. Mais lors de la signature du bail, c'est écrit noir sur blanc par la personne de l'agence "provisions sur charges (eau + electricité) 49€". Et ça apparemment c'est monnaie courante il suffit de regarder sur internet beaucoup de personnes ont des provisions sur charges avec EDF.
Pourtant la personne de l'agence m'expliquait que je payais 49 euros et suivant mes consommations je serais remboursé ou j'aurai un surplus.
Pouvez vous me dire quels recours j'ai parce que je vois que sur internet il y a beaucoup de personnes qui ont des histoires de provisions sur charges avec EDF compris dedans et que c'est pas la joie pour se faire régulariser.
Dois je payer ce que me réclame le proprio ? Dois je lui demander la justification exhaustive de ces charges ?
Merci de votre aide...
Tu me dis que l'EDF et l'eau sont rarement compris dans les charges, j'en conviens bien. Mais lors de la signature du bail, c'est écrit noir sur blanc par la personne de l'agence "provisions sur charges (eau + electricité) 49€". Et ça apparemment c'est monnaie courante il suffit de regarder sur internet beaucoup de personnes ont des provisions sur charges avec EDF.
Pourtant la personne de l'agence m'expliquait que je payais 49 euros et suivant mes consommations je serais remboursé ou j'aurai un surplus.
Pouvez vous me dire quels recours j'ai parce que je vois que sur internet il y a beaucoup de personnes qui ont des histoires de provisions sur charges avec EDF compris dedans et que c'est pas la joie pour se faire régulariser.
Dois je payer ce que me réclame le proprio ? Dois je lui demander la justification exhaustive de ces charges ?
Merci de votre aide...
Utilisateur anonyme
Modifié par Zulu92 le 6/09/2010 à 23:08
Modifié par Zulu92 le 6/09/2010 à 23:08
Bonjour,
Si vous avez un compteur (un vrai compteur et pas un sous-compteur) pour votre studio, souscrivez vous-même un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité et envoyez ch... votre propriétaire en ce qui concerne l'électricité.
Du reste, il n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité. Il n:'est pas fournisseur d'électricité.
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Par cette clause (abusive) inscrite dans votre bail, il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Le marché de l'électricité est ouvert aux particuliers depuis le 1er juillet 2007. Vous pouvez signaler votre propriétaire à la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).
Si vous avez un compteur (un vrai compteur et pas un sous-compteur) pour votre studio, souscrivez vous-même un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité et envoyez ch... votre propriétaire en ce qui concerne l'électricité.
Du reste, il n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité. Il n:'est pas fournisseur d'électricité.
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Par cette clause (abusive) inscrite dans votre bail, il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Le marché de l'électricité est ouvert aux particuliers depuis le 1er juillet 2007. Vous pouvez signaler votre propriétaire à la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).
Merci pour ta réponse Zulu92.
J'ai un compteur dans mon studio mais apparemment mon propriétaire arrive à connaitre précisément mon numéro de compteur sans rentrer dans l'appart alors peut être que c'est un sous compteur.
Je ne savais pas que c'était hors la loi de faire ça, d'autant que le contrat de bail a été signé avec l'agence qui doit s'y connaitre un minimum dans ce domaine.
J'ai ma studette depuis 2 mois et j'y reste encore 4 mois. Le proprio ne voudra plus me donner les quittances si je lui paie pas mes "vrais" consommations électriques avec le compteur qui fait foi en plus des provisions sur charges. Mais je n'ai pas envie de payer parce que ces consommations sont censés être défalquées des provisions sur charges comme c'est marqué sur le bail. Alors moi je m'attends à ce que ce soit lui qui me paie 49€- ma consommation électrique du mois.
Que dois je faire, suis je obligé de lui payer mes consommations électriques en + des provisions sur charges que je lui verse ?
A qui dois je m'adresser ?
Merci de votre aide...
J'ai un compteur dans mon studio mais apparemment mon propriétaire arrive à connaitre précisément mon numéro de compteur sans rentrer dans l'appart alors peut être que c'est un sous compteur.
Je ne savais pas que c'était hors la loi de faire ça, d'autant que le contrat de bail a été signé avec l'agence qui doit s'y connaitre un minimum dans ce domaine.
J'ai ma studette depuis 2 mois et j'y reste encore 4 mois. Le proprio ne voudra plus me donner les quittances si je lui paie pas mes "vrais" consommations électriques avec le compteur qui fait foi en plus des provisions sur charges. Mais je n'ai pas envie de payer parce que ces consommations sont censés être défalquées des provisions sur charges comme c'est marqué sur le bail. Alors moi je m'attends à ce que ce soit lui qui me paie 49€- ma consommation électrique du mois.
Que dois je faire, suis je obligé de lui payer mes consommations électriques en + des provisions sur charges que je lui verse ?
A qui dois je m'adresser ?
Merci de votre aide...
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lusitana69
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6 oct. 2015 à 18:14
6 oct. 2015 à 18:14
Bonjour;
j'ai le même probleme
je loue un logement de 15m2 pour un loyer de 390 euros + 15 euros de provision sur charges + 40 de provision électricité + eau (ce qui est stipulé sur mon bail) un total de 445 euros .Ce logement été a la base meublé (lit + table ) mais j'ai un contrat de location locaux vacants non meublé. j'y suis depuis janvier 2015. mon logement été a la base un seul est unique appartement que mon propriétaire a divisé en trois . donc mon logement et deux autre voisin .Trois compteur figure dans le sas en commun que j'ai avec mes deux voisins.il y a 15 jour mon propriétaire ma contact pour me dire qu'il va m'envoyer une régularisation pour ma consommation d'électricité d'un montant de 400 euros j'aurais donc une consommation de 75 euros par mois .j'ai contacter EDF pour demander une facture est aucun contrat n'est a mon nom mon propriétaire a qui mon appel auprès de EDF a déplut ma simplement dit que cela été normal qu'il reçois lui une facture total qu'il régularise en fonction des mes consommation est celle de mes voisins en fonction des montant de EDF . est ce normal ? que dois je faire ?
j'ai le même probleme
je loue un logement de 15m2 pour un loyer de 390 euros + 15 euros de provision sur charges + 40 de provision électricité + eau (ce qui est stipulé sur mon bail) un total de 445 euros .Ce logement été a la base meublé (lit + table ) mais j'ai un contrat de location locaux vacants non meublé. j'y suis depuis janvier 2015. mon logement été a la base un seul est unique appartement que mon propriétaire a divisé en trois . donc mon logement et deux autre voisin .Trois compteur figure dans le sas en commun que j'ai avec mes deux voisins.il y a 15 jour mon propriétaire ma contact pour me dire qu'il va m'envoyer une régularisation pour ma consommation d'électricité d'un montant de 400 euros j'aurais donc une consommation de 75 euros par mois .j'ai contacter EDF pour demander une facture est aucun contrat n'est a mon nom mon propriétaire a qui mon appel auprès de EDF a déplut ma simplement dit que cela été normal qu'il reçois lui une facture total qu'il régularise en fonction des mes consommation est celle de mes voisins en fonction des montant de EDF . est ce normal ? que dois je faire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...