Congé pour vente (urgent merci beaucoup !)
angiexav
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angiexav Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon propriétaire nous a fait notifier un congé pour vente 6 mois avant la fin du bail.
Notre bail se termine dans 13 jours et nous venons de nous rendre compte que sur celui ci, le propriétaire notifie que nous louons un appartement avec un garage de 50m². Or, nous n'avons pas les clefs de ce garage (seul notre ballon d'eau chaude y est installé mais nous n'y avons pas accés), nous n'avons jamais pu en profiter depuis 3 ans.
Est ce que l'acte pour vente est vraiment valable ? ou est il nul ?
Merci pour vos réponses
Mon propriétaire nous a fait notifier un congé pour vente 6 mois avant la fin du bail.
Notre bail se termine dans 13 jours et nous venons de nous rendre compte que sur celui ci, le propriétaire notifie que nous louons un appartement avec un garage de 50m². Or, nous n'avons pas les clefs de ce garage (seul notre ballon d'eau chaude y est installé mais nous n'y avons pas accés), nous n'avons jamais pu en profiter depuis 3 ans.
Est ce que l'acte pour vente est vraiment valable ? ou est il nul ?
Merci pour vos réponses
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4 réponses
bonjour : cela ne change rien au préavis qu'il vous a donné.
Mais si vous n'avez pas lu le contenu du bail, et que vous n'ayez jamais réclamé les clés du garage, c'est très dommage, mais vous auriez dû lire de près.
Le propriétaire utilise-t-il ce garage ??? ou bien il en fait rien. Peut-être a -t-il attendu que vous lui réclamiez les clés.
Essayez de négocier un ou deux mois de loyer gratuit en compensation de la privation de garage qui est inscrit sur le bail.
S'il vous donne congé pour vente, il doit vous indiquer le prix de vente demandé et vous proposer l'achat, et vous avez deux mois pour réfléchir et lui donner une réponse, c'est la loi.
Mais si vous n'avez pas lu le contenu du bail, et que vous n'ayez jamais réclamé les clés du garage, c'est très dommage, mais vous auriez dû lire de près.
Le propriétaire utilise-t-il ce garage ??? ou bien il en fait rien. Peut-être a -t-il attendu que vous lui réclamiez les clés.
Essayez de négocier un ou deux mois de loyer gratuit en compensation de la privation de garage qui est inscrit sur le bail.
S'il vous donne congé pour vente, il doit vous indiquer le prix de vente demandé et vous proposer l'achat, et vous avez deux mois pour réfléchir et lui donner une réponse, c'est la loi.
Bonsoir et merci pour votre réponse,
Concernant le bail, ce garage de 50m² n'est pas notifié.
Le garage concerné est réservé a son seul usufruit pour stationner ses véhicules et du matériel .
Concernant le bail, ce garage de 50m² n'est pas notifié.
Le garage concerné est réservé a son seul usufruit pour stationner ses véhicules et du matériel .
bonjour : Si le garage n'est pas marqué sur le bail (ce que j'avais cru comprendre) c'est qu'il ne faisait pas partie de la location. donc aucun problème. Il n'avait pas obligation de vous le louer, et vous n'avez pas dû lui en faire la demande, et de toutes façons, le loyer aurait été un peu supérieur.
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