Congé pour vente (urgent merci beaucoup !)
angiexav
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angiexav Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2010 - 6 sept. 2010 à 20:43
angiexav Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2010 - 6 sept. 2010 à 20:43
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4 réponses
Utilisateur anonyme
6 sept. 2010 à 20:33
6 sept. 2010 à 20:33
bonjour : cela ne change rien au préavis qu'il vous a donné.
Mais si vous n'avez pas lu le contenu du bail, et que vous n'ayez jamais réclamé les clés du garage, c'est très dommage, mais vous auriez dû lire de près.
Le propriétaire utilise-t-il ce garage ??? ou bien il en fait rien. Peut-être a -t-il attendu que vous lui réclamiez les clés.
Essayez de négocier un ou deux mois de loyer gratuit en compensation de la privation de garage qui est inscrit sur le bail.
S'il vous donne congé pour vente, il doit vous indiquer le prix de vente demandé et vous proposer l'achat, et vous avez deux mois pour réfléchir et lui donner une réponse, c'est la loi.
Mais si vous n'avez pas lu le contenu du bail, et que vous n'ayez jamais réclamé les clés du garage, c'est très dommage, mais vous auriez dû lire de près.
Le propriétaire utilise-t-il ce garage ??? ou bien il en fait rien. Peut-être a -t-il attendu que vous lui réclamiez les clés.
Essayez de négocier un ou deux mois de loyer gratuit en compensation de la privation de garage qui est inscrit sur le bail.
S'il vous donne congé pour vente, il doit vous indiquer le prix de vente demandé et vous proposer l'achat, et vous avez deux mois pour réfléchir et lui donner une réponse, c'est la loi.
angiexav
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6 septembre 2010
6 sept. 2010 à 20:38
6 sept. 2010 à 20:38
Bonsoir et merci pour votre réponse,
Concernant le bail, ce garage de 50m² n'est pas notifié.
Le garage concerné est réservé a son seul usufruit pour stationner ses véhicules et du matériel .
Concernant le bail, ce garage de 50m² n'est pas notifié.
Le garage concerné est réservé a son seul usufruit pour stationner ses véhicules et du matériel .
Utilisateur anonyme
6 sept. 2010 à 20:42
6 sept. 2010 à 20:42
bonjour : Si le garage n'est pas marqué sur le bail (ce que j'avais cru comprendre) c'est qu'il ne faisait pas partie de la location. donc aucun problème. Il n'avait pas obligation de vous le louer, et vous n'avez pas dû lui en faire la demande, et de toutes façons, le loyer aurait été un peu supérieur.
angiexav
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6 septembre 2010
6 sept. 2010 à 20:43
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Merci pour votre réponse,
du coup, le fait qu'il déclare par voie d'huissier dans son congé pour vente qu'il nous loue un garage de 50m² rend cet acte nul ?
du coup, le fait qu'il déclare par voie d'huissier dans son congé pour vente qu'il nous loue un garage de 50m² rend cet acte nul ?
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