Erreur sur acte notarial communauté universel
Résolu
leslouille
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leslouille -
leslouille -
Bonjour,
nous sommes mariés sous le regime de la communauté universelle.
J'avais avant mariage un appartement, et nous avons avant mariage acheté une maison à part 65/35.
lors de la signature du contrat, compte tenu des frais d'integration dans la communauté de ces biens, nous avons indiqué ne pas souhaiter cette intégration.
Nous vendons actuellement notre maison, et notre notaire nous demande 4600€ pour intégrer la maison dans la communauté car bien évidemment elle n'était pas indiqué dans les biens à exclure du contrat de mariage.
il nous indique ne pouvoir vendre la maison si celle ci n'est pas dans la communauté (à cause du sce des hypothèques).
Je vous en prie aider moi. la date de signature est prévu pour dans 2mois. et c'est vraiment le pot de terre contre le pot de fer.
Merci d'avance
nous sommes mariés sous le regime de la communauté universelle.
J'avais avant mariage un appartement, et nous avons avant mariage acheté une maison à part 65/35.
lors de la signature du contrat, compte tenu des frais d'integration dans la communauté de ces biens, nous avons indiqué ne pas souhaiter cette intégration.
Nous vendons actuellement notre maison, et notre notaire nous demande 4600€ pour intégrer la maison dans la communauté car bien évidemment elle n'était pas indiqué dans les biens à exclure du contrat de mariage.
il nous indique ne pouvoir vendre la maison si celle ci n'est pas dans la communauté (à cause du sce des hypothèques).
Je vous en prie aider moi. la date de signature est prévu pour dans 2mois. et c'est vraiment le pot de terre contre le pot de fer.
Merci d'avance
A voir également:
- Erreur sur acte notarial communauté universel
- Communauté universelle succession - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Erreur de facturation en faveur du client - Forum Consommation
- Acte conservatoire - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Ce n'est pas une nécessité, il est possible de limiter la communauté universelle aux biens à venir, cela est prévu, dans ce cas la communauté universelle est limitée aux biens acquis après le mariage :
Dans ce cas, dans le contrat, il est mentionné : que les époux adoptent la communauté universelle établi par l'article 1526 du code civil, MAIS SEULEMENT POUR LES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES QUI LEUR ADVIENDRONT APRES LE MARIAGE;
En toute hypothèse, si le contrat est mal rédigé, cela engage la responsabilité du notaire rédacteur, pas la votre.
La communauté universelle est souvent une erreur, notamment dans le cas de divorce, d'un enfant d'un premier lit, ou si l'un des époux est commerçant.
Ce n'est pas une nécessité, il est possible de limiter la communauté universelle aux biens à venir, cela est prévu, dans ce cas la communauté universelle est limitée aux biens acquis après le mariage :
Dans ce cas, dans le contrat, il est mentionné : que les époux adoptent la communauté universelle établi par l'article 1526 du code civil, MAIS SEULEMENT POUR LES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES QUI LEUR ADVIENDRONT APRES LE MARIAGE;
En toute hypothèse, si le contrat est mal rédigé, cela engage la responsabilité du notaire rédacteur, pas la votre.
La communauté universelle est souvent une erreur, notamment dans le cas de divorce, d'un enfant d'un premier lit, ou si l'un des époux est commerçant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous lui avons indiqué hier par téléphone cette erreur, mais il ne veut pas admettre la mauvaise rédaction de l'acte.
N'avons nous aucun recours? Nous allons payé 4600€ pour l'intégration d'un bien que nous vendons fin oct!. c'est une abération. Et d'ailleurs, à quoi correspond ces 4600€.
merci d'avance pour vos précisions.