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9 réponses
Dés que vous aurez signalé ces opérations frauduleuses à votre banque celle-ci doit vous rembourser en application de l'article L133-19 du Code monétaire et financier (CMF) créé par l'ordonnance 2009-866 des 15.07.2009 (application de cette adoption d'une directive européenne au 01.11.2009).
Article L133-19 CMF (ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 application 01.11.2009)
I. En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
Articles cités :
Article L133-16 CMF
Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation.
Article L133-17 CMF
I. Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
Bonne lecture !
Article L133-19 CMF (ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 application 01.11.2009)
I. En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
Articles cités :
Article L133-16 CMF
Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation.
Article L133-17 CMF
I. Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
Bonne lecture !
Tout d'abord, l'assurance ne sert plus à rien en matière de carte actuellement.
D'autre part, ce n'est pas à vous de prouver qq chose mais à la banque de prouver votre faute grave !
Mais ce n'est pas encore entré dans tous les esprits de toutes les banques ce texte de juillet 2009 !
D'autre part, ce n'est pas à vous de prouver qq chose mais à la banque de prouver votre faute grave !
Mais ce n'est pas encore entré dans tous les esprits de toutes les banques ce texte de juillet 2009 !
Bonjour,
Me revoilà, mais encore plus désespéré...
En effet d'après ma banque, n'étant pas assuré, le seul droit que j'ai; c'est d'enfin me soumettre à cette assurance pour ne pas avoir à payer l'opposition à ma carte bancaire...
La 'sympathique' guichetière ma donc simplement conseillé d'aller au commissariat de police, avant de lui retransmettre le récépissé de la plainte. M'annonçant à nouveau que rien ne me serait remboursé.
J'ai même de la chance, me dit-elle, de ne pas être devenus un trop gros débiteur... ...
(Mais au moins maintenant, avec mes relevés de compte, je crois avoir enfin comprit comment je me suis fait "piraté" ma carte; car il y à environ un mois, c'est à dire très peu de temps avant le début de la liquidation, j'ai fait des courses par internet, sois-disant sécurisées par le "service gratuit d'authentification des paiements par carte bancaire sur Internet"du crédit mutuel. (Qui est aussi ma banque.)
C'est à dire qu'il fallait, pour pouvoir faire l'achat; s'inscrire sur le site internet du crédit mutuel, pour pouvoir "mette en relation" les deux sites, et ainsi me protéger contre d'éventuels hackers, pour cet achat en ligne et les prochains. C'était tout un système qui m'a demandé trois jours et deux passages à la banque, pour un simple achat,
et qui au final n'as fait qu'empirer les risques de piratages!!! LA PREUVE !)
Voilà, je suis décontenancé... Je ne peux me résoudre à donner 800 balles et à sourire...
Merci.
Me revoilà, mais encore plus désespéré...
En effet d'après ma banque, n'étant pas assuré, le seul droit que j'ai; c'est d'enfin me soumettre à cette assurance pour ne pas avoir à payer l'opposition à ma carte bancaire...
La 'sympathique' guichetière ma donc simplement conseillé d'aller au commissariat de police, avant de lui retransmettre le récépissé de la plainte. M'annonçant à nouveau que rien ne me serait remboursé.
J'ai même de la chance, me dit-elle, de ne pas être devenus un trop gros débiteur... ...
(Mais au moins maintenant, avec mes relevés de compte, je crois avoir enfin comprit comment je me suis fait "piraté" ma carte; car il y à environ un mois, c'est à dire très peu de temps avant le début de la liquidation, j'ai fait des courses par internet, sois-disant sécurisées par le "service gratuit d'authentification des paiements par carte bancaire sur Internet"du crédit mutuel. (Qui est aussi ma banque.)
C'est à dire qu'il fallait, pour pouvoir faire l'achat; s'inscrire sur le site internet du crédit mutuel, pour pouvoir "mette en relation" les deux sites, et ainsi me protéger contre d'éventuels hackers, pour cet achat en ligne et les prochains. C'était tout un système qui m'a demandé trois jours et deux passages à la banque, pour un simple achat,
et qui au final n'as fait qu'empirer les risques de piratages!!! LA PREUVE !)
Voilà, je suis décontenancé... Je ne peux me résoudre à donner 800 balles et à sourire...
Merci.
Vous devez être remboursé !
Si votre banque persiste dans son refus, prenez contact avec une association de défense des consommateurs de type UFC, votre banque changera d'avis !
Je suis bénévole à l'UFC et sur des dossiers comme celui-ci j'obtiens des remboursements sans difficulté. Les débuts ont été durs... mais ce texte est entré dans les moeurs bancaires au niveau des services centraux.
Mais au niveau des agences !.....houlà ! (de plus commissionnés pour les ventes d'assurances !)
Ne vous laissez pas prendre au jeu de cette "assurance".
Montrez à votre « banquière » ( !) le texte ci-dessous.
L'ordonnance du 15.07.2009 a été signée (puisqu'il s'agit d'une ordonnance) par le Président lui-même.
Avant cette signature ses services avaient préparé une synthèse de ce texte qui correspond à l'adoption de directives européennes.
RAPPORT
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement
"L'article 1er régit les obligations des parties en matière d'instrument de paiement (délivrance, protection des dispositifs de sécurité...) et notamment l'obligation pour le prestataire de service de paiement de disposer de moyens permettant à un utilisateur de l'informer en cas de perte, de vol, de détournement ou d'utilisation non autorisée d'un instrument de paiement. Cette information « aux fins de blocage de l'instrument » prévue à l'article L. 133-17 correspond à la pratique actuelle de la « mise en opposition .L'utilisateur est tenu de respecter cette obligation d'information sans tarder s'il veut pouvoir bénéficier des dispositions protectrices des articles L. 133-18 à L. 133-20 qui prévoient, pour les instruments dotés d'un dispositif de sécurité, que l'utilisateur ne supporte les pertes avant « l'information aux fins de blocage » qu'à hauteur de 150 € en cas de perte ou de vol de l'instrument de paiement, si le dispositif de sécurité est utilisé, et ne supporte aucune perte si le dispositif de sécurité n'est pas utilisé ou en cas de contrefaçon ou de détournement de l'instrument de paiement. En utilisant l'option correspondante de la directive, le Gouvernement a choisi un régime de responsabilité légèrement plus favorable pour l'utilisateur que le régime français actuel applicable aux cartes qui prévoit une franchise de 150 € pour l'utilisateur en cas de perte ou de vol, que le dispositif de sécurité ait été utilisé ou non."
Je vous avais prévenu pour avoir traité un certain nombre de dossiers, en effet,
je vous avais écrit "Mais ce n'est pas encore entré dans tous les esprits de toutes les banques ce texte de juillet 2009 !"
N'acceptez pas ce que vous raconte ce que vous raconte votre "banquière" !
Si votre banque persiste dans son refus, prenez contact avec une association de défense des consommateurs de type UFC, votre banque changera d'avis !
Je suis bénévole à l'UFC et sur des dossiers comme celui-ci j'obtiens des remboursements sans difficulté. Les débuts ont été durs... mais ce texte est entré dans les moeurs bancaires au niveau des services centraux.
Mais au niveau des agences !.....houlà ! (de plus commissionnés pour les ventes d'assurances !)
Ne vous laissez pas prendre au jeu de cette "assurance".
Montrez à votre « banquière » ( !) le texte ci-dessous.
L'ordonnance du 15.07.2009 a été signée (puisqu'il s'agit d'une ordonnance) par le Président lui-même.
Avant cette signature ses services avaient préparé une synthèse de ce texte qui correspond à l'adoption de directives européennes.
RAPPORT
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement
"L'article 1er régit les obligations des parties en matière d'instrument de paiement (délivrance, protection des dispositifs de sécurité...) et notamment l'obligation pour le prestataire de service de paiement de disposer de moyens permettant à un utilisateur de l'informer en cas de perte, de vol, de détournement ou d'utilisation non autorisée d'un instrument de paiement. Cette information « aux fins de blocage de l'instrument » prévue à l'article L. 133-17 correspond à la pratique actuelle de la « mise en opposition .L'utilisateur est tenu de respecter cette obligation d'information sans tarder s'il veut pouvoir bénéficier des dispositions protectrices des articles L. 133-18 à L. 133-20 qui prévoient, pour les instruments dotés d'un dispositif de sécurité, que l'utilisateur ne supporte les pertes avant « l'information aux fins de blocage » qu'à hauteur de 150 € en cas de perte ou de vol de l'instrument de paiement, si le dispositif de sécurité est utilisé, et ne supporte aucune perte si le dispositif de sécurité n'est pas utilisé ou en cas de contrefaçon ou de détournement de l'instrument de paiement. En utilisant l'option correspondante de la directive, le Gouvernement a choisi un régime de responsabilité légèrement plus favorable pour l'utilisateur que le régime français actuel applicable aux cartes qui prévoit une franchise de 150 € pour l'utilisateur en cas de perte ou de vol, que le dispositif de sécurité ait été utilisé ou non."
Je vous avais prévenu pour avoir traité un certain nombre de dossiers, en effet,
je vous avais écrit "Mais ce n'est pas encore entré dans tous les esprits de toutes les banques ce texte de juillet 2009 !"
N'acceptez pas ce que vous raconte ce que vous raconte votre "banquière" !
Face aux institutions, on hésite souvent à clamer nos "droits", et pour ma part, la raison est que je ne les connais pas.
J'ai beau sentir qu'on me la met, quand la banquière m'a demander pourquoi je n'était pas venu dès le début, ou pourquoi je n'avais pas l'assurance, je sentais bien qu'elle m'expliquait que je n'aurais rien.
Je répondais que je ne pouvais pas le deviner avant de recevoir un relevé de compte, et qu'on m'avait simplement proposé l'assurance comme d'autres frais mensuels...
Je n'ai même pas pu en parler avec mon conseillé financier, en congé...
Maintenant, si vous m'annoncez qu'il est de leur devoir de me rembourser ce qui m'a été frauduleusement volé. (Soit 800€ environ), Que c'est la loi, peu importe le retard ou "l'assurance".
Ce qui voudrait donc dire que je n'ai pas tout perdu:
Il ne m'en faut pas plus pour me motiver, à harceler ma banque et faire appelle à une association de consommateur, je n'ai pas les moyens de me passer de ce qu'on m'a volé..
Seulement je ne sais trop comment m'y prendre, j'ai toujours été maladroit dans ces cas là...
Il faut que je vois ça directement avec ma banque ? Je ne porte pas plainte ?
Je suis démoralisé, persuadé qu'ils me tiennent, et ne me rendrons rien...
Je vous remercie sincèrement pour votre aide Gérard.
Vous êtes bien la seule personne maintenant à ne pas me faire baisser les bras..
J'ai beau sentir qu'on me la met, quand la banquière m'a demander pourquoi je n'était pas venu dès le début, ou pourquoi je n'avais pas l'assurance, je sentais bien qu'elle m'expliquait que je n'aurais rien.
Je répondais que je ne pouvais pas le deviner avant de recevoir un relevé de compte, et qu'on m'avait simplement proposé l'assurance comme d'autres frais mensuels...
Je n'ai même pas pu en parler avec mon conseillé financier, en congé...
Maintenant, si vous m'annoncez qu'il est de leur devoir de me rembourser ce qui m'a été frauduleusement volé. (Soit 800€ environ), Que c'est la loi, peu importe le retard ou "l'assurance".
Ce qui voudrait donc dire que je n'ai pas tout perdu:
Il ne m'en faut pas plus pour me motiver, à harceler ma banque et faire appelle à une association de consommateur, je n'ai pas les moyens de me passer de ce qu'on m'a volé..
Seulement je ne sais trop comment m'y prendre, j'ai toujours été maladroit dans ces cas là...
Il faut que je vois ça directement avec ma banque ? Je ne porte pas plainte ?
Je suis démoralisé, persuadé qu'ils me tiennent, et ne me rendrons rien...
Je vous remercie sincèrement pour votre aide Gérard.
Vous êtes bien la seule personne maintenant à ne pas me faire baisser les bras..
Je me rappelle très bien les mots de la banquière:
"Avec l'assurance, nous vous aurions dédommager jusqu'à hauteur de 3000€, mais là je suis désolée nous ne pouvons rien faire pour vous [...] Prenez l'assurance maintenant, comme ça vous ne payerez pas l'opposition de votre carte bancaire. Puis allez porter plainte [...] "
"Avec l'assurance, nous vous aurions dédommager jusqu'à hauteur de 3000€, mais là je suis désolée nous ne pouvons rien faire pour vous [...] Prenez l'assurance maintenant, comme ça vous ne payerez pas l'opposition de votre carte bancaire. Puis allez porter plainte [...] "
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Si vous ne savez pas comment vous y prendre, comme je vous le conseillais, voyez l'UFC de votre département.
Mais déposez de toutes manière une plainte et adressez une copie à votre banque (RAR en confirmant votre demande de remboursement) pour fixer la date de votre intervention auprès de celle-ci.
Mais déposez de toutes manière une plainte et adressez une copie à votre banque (RAR en confirmant votre demande de remboursement) pour fixer la date de votre intervention auprès de celle-ci.
Il y a un U.F.C près de chez moi, la première chose à faire est donc de porter plainte?
J'adresse le récépissé de la plainte à ma banque, ainsi que ma demande de remboursement (Si possible, au sommet de l'agence 'CM" je présume (?))
Et enfin, je fais part de mon dossier à l' U.F.C. (Ou j'attends que la banque m'envoie me perdre?)
J'adresse le récépissé de la plainte à ma banque, ainsi que ma demande de remboursement (Si possible, au sommet de l'agence 'CM" je présume (?))
Et enfin, je fais part de mon dossier à l' U.F.C. (Ou j'attends que la banque m'envoie me perdre?)
Oui dépôt de plainte et lettre RAR au CM.
En même temps voyez l'UFC sur la base du refus de votre conseillère.
Pour l'UFC imprimez ce que je vous ai fourni comme informations car la personne à l'accueil n'est peut être pas spécialiste des problèmes bancaires (on a chacun un peu sa spécialité).
.
En même temps voyez l'UFC sur la base du refus de votre conseillère.
Pour l'UFC imprimez ce que je vous ai fourni comme informations car la personne à l'accueil n'est peut être pas spécialiste des problèmes bancaires (on a chacun un peu sa spécialité).
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fanchb29
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jeudi 19 août 2010
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4 janvier 2021
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7 sept. 2010 à 18:16
7 sept. 2010 à 18:16
Je n'ai pas la connaissance aussi pointue sur le sujet qu'a Gerard mais juste en regardant les conditions tarifaires en vigueur au CM du vosges, je peux vous informer que déjà la banquière vous a dit une grosse bétises concernant les frais d'opposition sur la carte bancaire... car c'est gratuit comme l'indique celles-ci.
https://www.creditmutuel.fr/fr/particuliers.html
https://www.creditmutuel.fr/fr/particuliers.html
Effectivement l'ordonnance du 15.07.2009 (applicable au 01.11.2009) a aussi apporté la gratuité des oppositions sur avis de prélèvements et cartes en ajoutant deux articles au Code monétaire et financier :
(Prélèvements)
Art.L. 133-26.-I. ? Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre, sauf cas prévus au IV de l'article L. 133-8, au I de l'article L. 133-10 et à l'article L. 133-21.
(Cartes)
« Art.L. 133-20.-Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.
Mais là encore toutes les banques n'y sont pas passées et dans celles qui appliquent ...certains agents ont oublié !....la preuve...
(Prélèvements)
Art.L. 133-26.-I. ? Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre, sauf cas prévus au IV de l'article L. 133-8, au I de l'article L. 133-10 et à l'article L. 133-21.
(Cartes)
« Art.L. 133-20.-Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.
Mais là encore toutes les banques n'y sont pas passées et dans celles qui appliquent ...certains agents ont oublié !....la preuve...
Décidément si je les écoutais, je me la mettrais moi-même ! Ça me rend malade...
C'est une affaire à suivre, je donnerai des nouvelles...
(J'ai bien peur de ne pouvoir retourner au commissariat avant d'être aller demander une "attestation d'identité" à la mairie, car ayant perdu ma carte récemment, on ne prendra jamais ma plainte... (Ça n'aurait pas été aussi drôle sinon.))
Je vous remercie.
C'est une affaire à suivre, je donnerai des nouvelles...
(J'ai bien peur de ne pouvoir retourner au commissariat avant d'être aller demander une "attestation d'identité" à la mairie, car ayant perdu ma carte récemment, on ne prendra jamais ma plainte... (Ça n'aurait pas été aussi drôle sinon.))
Je vous remercie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2010 à 19:49
Si j'ai donc bien suivi, en me présentant à ma banque dès demain, les relevés de compte pour preuve que "j'étais à deux endroits à la fois"; ils sont censés me rembourser ce que je n'ai pas dépensé.(?) (C'est à dire à peu près à hauteur de 800€ .(?))
Car, il demeure peut-être un problème, qu'en est-il de l'assurance que je n'ai pas prise ?
Aussi, dois-je porter plainte ?
Merci encore !