Bonjour,
après avoir eu beaucoup de soucis pour l'implantation de ma cuisine (le vendeur nous a fait changé 3 fois) ils exigent le solde à la livraison. quels seraient mes recours et que va t-il découlé de la pose de cette cuisine après autant de changement?
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Pour l'instant le tribunal de commerce ne s'est pas prononcé mais n'oubliez pas si vous avez fait un chèque d'acompte à cette société VOGICA et si ce chèque n'est pas encaissé de faire opposition auprès de votre banque au paiement de celui-ci.
Opposition prévue par l'article L 131-35 du Code monétaire et financier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2010 à 14:12
Opposition prévue par l'article L 131-35 du Code monétaire et financier.