Droit de préemption de la mairie
Léa
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Léa -
Léa -
Bonjour,
Avec mon ami, nous venons de signer un compromis de vente pour une maison située sur une zone ND, construite bien avnt la modification du POS (vers 1918).
Nous nous trouvons donc en attente de l'accord de la mairie et de son droit de préemption.
Il se trouve que les parcelles juste sous notre "future" propriété sont prévues pour une ZAC, et que le projet d'urbanisme s'arrête à la limite de notre terrain en zone non constructible.
En allant au cadastre, on nous a expliqué que notre terrain ne pourra jamais être constructible au vu de son classement et de sa situation.
Du fait qu'il y a une maison dessus, est-il possible que la mairie ait tout de même un droit de préemption, m'êtant préalablement renseignée sur le fait qu'un DPU ne peut se faire en zone NC ou ND?
Avec mon ami, nous venons de signer un compromis de vente pour une maison située sur une zone ND, construite bien avnt la modification du POS (vers 1918).
Nous nous trouvons donc en attente de l'accord de la mairie et de son droit de préemption.
Il se trouve que les parcelles juste sous notre "future" propriété sont prévues pour une ZAC, et que le projet d'urbanisme s'arrête à la limite de notre terrain en zone non constructible.
En allant au cadastre, on nous a expliqué que notre terrain ne pourra jamais être constructible au vu de son classement et de sa situation.
Du fait qu'il y a une maison dessus, est-il possible que la mairie ait tout de même un droit de préemption, m'êtant préalablement renseignée sur le fait qu'un DPU ne peut se faire en zone NC ou ND?
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