A voir également:
- Droit de préemption de la mairie
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Droit de passage - Forum Voisinage
2 réponses
Déjà, en 1918, les POS n'existaient pas !!!!
Le droit de préemption s'appliquent sur les zones U et NA, sur la totalité du terrain (parfois un bout du terrain peut être en NC ou ND).
Aucun DPU en ND.
Morganna
Le droit de préemption s'appliquent sur les zones U et NA, sur la totalité du terrain (parfois un bout du terrain peut être en NC ou ND).
Aucun DPU en ND.
Morganna