Litige état des lieux sortant,

michkeke Messages postés 5 Statut Membre -  
 marmenard -
Bonjour,
j'ai quitté mon précédent logement le 30 juin 2010, le propriétaire étant en égypte c'est un de ses collègues qui a fait l'EDL, nous l'avons signé...
plus de nouvelles pendant 2 mois, je lui ai envoyé un mail le 1er sept et là suprise sur les 960 € de dû, il nous rembourse 80 € sous le prétexte que une chambre est à repeindre, un meuble cuisine à changer et que 2 plants du jardin sont à remplacer...
je souhaite savoir s'il n'était pas tenu de nous informé de tout ça avant le 31 aout, délai de 2 mois de restitution de la caution...
ce Mr réside en égypte donc pb pour faire une démarche par recommandé... que faire ? merci
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8 réponses

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 560
 
Bonjour ,

Seules les "degradations" mentionnées sur l'EdL de sortie peuvent faire l'objet d'une retenue sur le retour du depot de garantie.

Si le representant de votre proprio n'a rien mentionné, le proprio "en est de sa poche" et ne peut rien vous demander.
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michkeke Messages postés 5 Statut Membre
 
je n'ai pas eu de double de l'état sortant..
j'attends qu'il me le "maile"...
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

Ne jamais partir sans double !

En espérant qu'il ne rajoute pas à la main des dégradations...

N'attendez plus : envoyez un recommandé (les recommandés internationaux ça existe) au bailleur pour exiger la copie de l'edl.
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michkeke Messages postés 5 Statut Membre
 
en fait je voudrais savoir s'il existe une obligation du proprio de signaler dans le délai de 2 mois après l'EDL sortant, les retenues qu'il compte effectuer sur le dépot de garantie.. (texte de loi ou autre)... merci
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Non. Il doit vous donner les justif et/ou vous rendre le DG ou son surplus au plus tard 2 mois après la restitution des clés. C'est tout.
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marmenard
 
Un EDL est comme un constat amiable auto
Chacun son exemplaire dont un sur calque
modification ultérieure impossible
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michkeke Messages postés 5 Statut Membre
 
l'EDL n'a pas été fait en double, ni sur carbone ou calque...

ce qui me tracasse c'est que pendant le délai de 2 mois je n'ai pas eu de nouvelles du proprio pour me signaler les pseudos frais engendrés par les "dégats"..
et que sans mon intervention plus de 2 mois après pour réclamer le dépot de garantie, il décide soudain de me retenir 900 €..
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Etes vous cependant d'accord avec le fait qu'il fallait repeindre une chambre, changer un meuble et remplacer 2 plantes ? Vous souvenez vous de ces dégradations ?

Si oui, pas grand chose à dire... si ce n'est que le bailleur doit vous fournir les factures ou devis justifiant les sommes.
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marmenard
 
Écrire au proprio en LRAR pour réclamer le dépôt de garantie ou (et) justificatifs de réparation
Un modèle avec erreur modifier l'objet
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Juridiction compétente tribunal de proximité
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .
https://www.service-public.fr
Un juge ne va pas se contenter de devis
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Il est vrai que de plus en plus de juges exigent les factures...
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michkeke Messages postés 5 Statut Membre
 
non je ne suis pas d'accord sur le fait de repeindre toute une chambre à cause d'une trace de qq cm sur un mur... les plantes non plus au vu de l'état du jardin lorsque nous avons emmenagé c'était une foret vierge (photos à l'appui)..
je pense saisir le juge de proximité...
merci déjà pour vos réponses...
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Le juge se basera sur les edl d'entrée et de sortie...
Première priorité : récupérer le votre (edl sortie) et voir quelles sont les dégradations notées, et de quelle façon elles apparaissent.
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marmenard
 
Bonjour
"je pense saisir le juge de proximité"
Idée excellente et totalement gratuite sans avocat
Une lettre RAR est indispensable pour tenter une négociation amiable
https://www.service-public.fr
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