Juge de proximité
Résolu
langevin469
Messages postés
11
Statut
Membre
-
Gerard -
Gerard -
Bonjour,
J'envisage de saisir le juge de proximité pour un problème d'enchères sur un forum internet d'un club profesionnel. J'habite dans le Rhône et la personne morale est dans le Maine et Loire. Est ce que je dois présenter ma requête au tribunal d'instance de Lyon ou dois je aller à Angers?
Merci pour votre réponse
J'envisage de saisir le juge de proximité pour un problème d'enchères sur un forum internet d'un club profesionnel. J'habite dans le Rhône et la personne morale est dans le Maine et Loire. Est ce que je dois présenter ma requête au tribunal d'instance de Lyon ou dois je aller à Angers?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Juge de proximité
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Juge - Accueil - Actualité juridique et financière
- Rente éducation juge des tutelles - Forum éducation
- Juge départiteur favorable au salarié forum - Forum licenciement
- Tribunal de proximité - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article 46 Code de procédure civile :
"Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; "
(..)
et
Article L141-5 Code de la consommation :
(Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 24)
"Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable."
Mais peut être ... ai-je mal lu !
Mais je suis prêt à en discuter !