Calcule
ezzaj
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
l'échéance de mon contra auto est du 31 octobre de chaque année,suite a une augmentation tarif(466€/an)j'ai résilier mon contrat par loi chatel sans dépasser les 20 jours
mais le problème c'est que le contrat est résilier le 11 novembre ,il faut que je paye 11 jours a mon ancien assurance.
le prix des cotisations est de 466€/an? ma question combien je vais payer pour les jours dépasser de 01/11 a 11/11(les 11 jours)
MERCI POUR VOTRE AIDE
l'échéance de mon contra auto est du 31 octobre de chaque année,suite a une augmentation tarif(466€/an)j'ai résilier mon contrat par loi chatel sans dépasser les 20 jours
mais le problème c'est que le contrat est résilier le 11 novembre ,il faut que je paye 11 jours a mon ancien assurance.
le prix des cotisations est de 466€/an? ma question combien je vais payer pour les jours dépasser de 01/11 a 11/11(les 11 jours)
MERCI POUR VOTRE AIDE
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1 réponse
Vous divisez par 365 (calendaires dans ce cas ) et vous multipliez par 11.
Cela devrait faire dans les 14,04 euros.
La loi n° 2005-67 du 28.01.2005 dite Loi CHATEL s'applique aux assureurs et mutuelles dans son article 3 sous une forme spécifique différente de celle qui régit les prestations de services .
Avant chaque échéance annuelle, votre assurance doit vous envoyer plus de 15 jours avant cette échéance un avis sur lequel figure la date avant laquelle vous pouvez résilier.
Si cet avis vous parvient moins de 15 jours avant l'échéance ou s'il vous a été adressé après celle-ci, votre assurance doit vous informer que vous disposez de 20 jours pour résilier.
Si vous n,'avez rien reçu vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée avec prise d'effet le lendemain de l'envoi.
Vous êtes tenu, dans ce dernier cas, au paiement de la période pendant laquelle l'assurance a couru.
Cela devrait faire dans les 14,04 euros.
La loi n° 2005-67 du 28.01.2005 dite Loi CHATEL s'applique aux assureurs et mutuelles dans son article 3 sous une forme spécifique différente de celle qui régit les prestations de services .
Avant chaque échéance annuelle, votre assurance doit vous envoyer plus de 15 jours avant cette échéance un avis sur lequel figure la date avant laquelle vous pouvez résilier.
Si cet avis vous parvient moins de 15 jours avant l'échéance ou s'il vous a été adressé après celle-ci, votre assurance doit vous informer que vous disposez de 20 jours pour résilier.
Si vous n,'avez rien reçu vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée avec prise d'effet le lendemain de l'envoi.
Vous êtes tenu, dans ce dernier cas, au paiement de la période pendant laquelle l'assurance a couru.
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