Achat d un appartement

Résolu
camille -  
 dehaut4 -
Bonjour,
combien peut on payer en espéce lors d un achat d un appartement merci salutations.

2 réponses

  1. moisteff Messages postés 678 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   372
     
    on ne peut pas payer en espèces pour un achat d'appartement ! cet achat étant forcément supérieur à 3000 Euros...

    http://www.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/b25.htm

    Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant, TVA comprise, ne dépasse pas 3 000 euros. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Toutefois, le paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 euros (art. L. 112-8 du code monétaire et financier) Art. 1649 quater B du Code général des impôts.

    Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 15 000 euros
    (art 1 749 du Code général des impôts).
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  2. dehaut4
     
    Bonjour,
    sauf Mme BETTENCOURT si l'on en croit la Presse
    JCD
    -1