Frais sur caution non légaux?

gabylag - 4 sept. 2010 à 12:12
 gabylag - 4 sept. 2010 à 12:55
Bonjour,

Au mois de juillet, j'ai voulu quitter le studio meublé que je louais depuis 3 ans. Je souhaitais partir avant la date de préavis. J'ai demandé à ma propriétaire si cela était possible. Elle a accepté verbalement, et je l'ai marqué dans ma lettre de préavis. Elle a reçue mon courrier le 22 Juin.

Nous avons signé le bail de sortie à la date convenu, et la propriétaire nous a indiqué RAS sur le bail. Nous avons donc quitté le logement le 4 Juillet.

Aujourd'hui, la propriétaire a "fait ses comptes" et me réclame:
- Le mois de loyer, parce que je suis parti avant.
- l'augmentation de loyer sur les 2 dernières années.
- Les charges sur les 3 dernières années.

Au final, elle me réclame un peu moins de 100€, alors que le bail indique que tout est OK.

A t'elle le droit?
Que puis-je faire dans ce cas la?

2 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
Modifié par angelsam le 4/09/2010 à 12:32
Les révisions de loyer et la régularisation des charges peuvent se faire sur 5 ans en arrière si ils n'ont pas été fait avant. (article 2277 du code civil).

Les charges doivent être demandées avec justificatifs.
1
Merci de ta réponse rapide angelsam ;)

Et concernant le fait qu'elle retienne un mois de loyer, je suis certes parti en avance, mais cela a été fait d'un commun accord, noté dans la lettre de préavis, et signé sur le bail.

Est ce vraiment légal?
0