A voir également:
- Frais sur caution non légaux?
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Frais repas impots 2023 - Guide
- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
Modifié par angelsam le 4/09/2010 à 12:32
Modifié par angelsam le 4/09/2010 à 12:32
Les révisions de loyer et la régularisation des charges peuvent se faire sur 5 ans en arrière si ils n'ont pas été fait avant. (article 2277 du code civil).
Les charges doivent être demandées avec justificatifs.
Les charges doivent être demandées avec justificatifs.