Frais sur caution non légaux?
gabylag
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Bonjour,
Au mois de juillet, j'ai voulu quitter le studio meublé que je louais depuis 3 ans. Je souhaitais partir avant la date de préavis. J'ai demandé à ma propriétaire si cela était possible. Elle a accepté verbalement, et je l'ai marqué dans ma lettre de préavis. Elle a reçue mon courrier le 22 Juin.
Nous avons signé le bail de sortie à la date convenu, et la propriétaire nous a indiqué RAS sur le bail. Nous avons donc quitté le logement le 4 Juillet.
Aujourd'hui, la propriétaire a "fait ses comptes" et me réclame:
- Le mois de loyer, parce que je suis parti avant.
- l'augmentation de loyer sur les 2 dernières années.
- Les charges sur les 3 dernières années.
Au final, elle me réclame un peu moins de 100€, alors que le bail indique que tout est OK.
A t'elle le droit?
Que puis-je faire dans ce cas la?
Au mois de juillet, j'ai voulu quitter le studio meublé que je louais depuis 3 ans. Je souhaitais partir avant la date de préavis. J'ai demandé à ma propriétaire si cela était possible. Elle a accepté verbalement, et je l'ai marqué dans ma lettre de préavis. Elle a reçue mon courrier le 22 Juin.
Nous avons signé le bail de sortie à la date convenu, et la propriétaire nous a indiqué RAS sur le bail. Nous avons donc quitté le logement le 4 Juillet.
Aujourd'hui, la propriétaire a "fait ses comptes" et me réclame:
- Le mois de loyer, parce que je suis parti avant.
- l'augmentation de loyer sur les 2 dernières années.
- Les charges sur les 3 dernières années.
Au final, elle me réclame un peu moins de 100€, alors que le bail indique que tout est OK.
A t'elle le droit?
Que puis-je faire dans ce cas la?
2 réponses
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Les révisions de loyer et la régularisation des charges peuvent se faire sur 5 ans en arrière si ils n'ont pas été fait avant. (article 2277 du code civil).
Les charges doivent être demandées avec justificatifs. -
Merci de ta réponse rapide angelsam ;)
Et concernant le fait qu'elle retienne un mois de loyer, je suis certes parti en avance, mais cela a été fait d'un commun accord, noté dans la lettre de préavis, et signé sur le bail.
Est ce vraiment légal?
La législation juridique et financière évolue en permanence...