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moisteff
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vendredi 29 janvier 2010
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21 octobre 2011
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Modifié par moisteff le 3/09/2010 à 14:42
Modifié par moisteff le 3/09/2010 à 14:42
1/ vous risquez un alignement des services fiscaux qui réévalueront vos recettes foncières à leur niveau théorique (vous risquez donc de payer des impots sur ce que vous ne percevez pas...)
2/ pour la réévaluation 1 an après, il faut respecter certaines règles....
pour rappel :
le montant des loyers est
* soit fixé "librement" entre les parties du fait :
- d'un logement neuf,
- d'un logement vacant ayant fait l'objet de travaux et faisant l'objet d'une première location
- d'un logement ayant fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes dont le cout est au moins égal à une année de loyer antérieur.
* soit il est identique au dernier loyer pratiqué (éventuellement révisé selon l'indice de reference au loyer,
* soit il est fixé par la référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, s'il est supérieur au dernier loyer éxigé du précédent locataire. (il faut donc pouvoir justifier d'une liste de "références")
3/ un bail d'habitation classique a une durée de 3 ans..., que ferez-vous si votre "ami" ne paie pas le loyer ou refuse de quitter le logement dans un an en faisant référence à la loi (art 10 de la loi du 6 juillet 1989), qui lui permettrait d'avoir un bail sur 3 ans...
conclusion : vous risquez des embetements des services fiscaux, le fils de votre ami ne percevra pas d'allocation logement parce que le loyer sera trop faible et pire vous risquez de perdre un ami s'il y a des problèmes...
2/ pour la réévaluation 1 an après, il faut respecter certaines règles....
pour rappel :
le montant des loyers est
* soit fixé "librement" entre les parties du fait :
- d'un logement neuf,
- d'un logement vacant ayant fait l'objet de travaux et faisant l'objet d'une première location
- d'un logement ayant fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes dont le cout est au moins égal à une année de loyer antérieur.
* soit il est identique au dernier loyer pratiqué (éventuellement révisé selon l'indice de reference au loyer,
* soit il est fixé par la référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, s'il est supérieur au dernier loyer éxigé du précédent locataire. (il faut donc pouvoir justifier d'une liste de "références")
3/ un bail d'habitation classique a une durée de 3 ans..., que ferez-vous si votre "ami" ne paie pas le loyer ou refuse de quitter le logement dans un an en faisant référence à la loi (art 10 de la loi du 6 juillet 1989), qui lui permettrait d'avoir un bail sur 3 ans...
conclusion : vous risquez des embetements des services fiscaux, le fils de votre ami ne percevra pas d'allocation logement parce que le loyer sera trop faible et pire vous risquez de perdre un ami s'il y a des problèmes...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2010 à 14:45
Pouvez vous m en dire un peu plus sur le respect de certaines regles un an apres ....
3 sept. 2010 à 14:53
3 sept. 2010 à 15:01
AU nom de notre belle amitie nous allons eviter cette transaction !!!!!
3 sept. 2010 à 15:14
Modifié le 12 juin 2018 à 14:06
pour ma part cela est trop tard et je suis très inquiète .
Par contre, nous avons loué à des amis car nous partions à l'étranger pour le travail et avons établis un bail de 15 mois ( durée de notre expatriation), avec diverses conditions, comme la garde de nos chats & poules, l'occupation de plusieurs espaces de la maison afin d'y entreposer nos meubles et affaires, et une maison toujours en cours de rénovation ( isolation des combles non finie, etc..).
Mes questions, sommes-nous, avec toutes ses conditions dans la légalité de louer à bas prix et une durée de bail inférieur à 3 ans?
Merci pour votre retour .